Farines/ Concurrence Lourdes amendes pour entente entre producteurs de farine

Le gendarme de la concurrence a annoncé, le 13 mars, avoir prononcé deux condamnations envers des meuniers français et allemands, pour des faits commis entre 2002 et 2008. Il s'agit d'une part, d'une entente entre meuniers français visant à fixer le prix, à limiter la production et à répartir la clientèle de la farine en sachet vendue d'une part à la grande et moyenne distribution et, d'autre part, aux enseignes du hard discount en France et d’autre part entre meuniers allemands et français visant à limiter les importations de farine entre la France et l'Allemagne. Les amendes infligées sont de 146,9 millions d’euros pour sept meuniers français accusés de s’être entendus sur les prix et la production en France. Et un cartel de 13 meuniers allemands et français a été condamné à 95,5 millions d’euros. L’autorité leur reproche d’avoir limité les importations de farine entre les deux pays. L’Autorité de la concurrence estime dans sa décision que ces séries d'ententes ont provoqué pour le consommateur un surcoût final de 11% pour ce produit « de consommation courante indispensable » dont la demande dépend peu du prix.

L'autre concerne une entente entre meuniers français, à qui l'Autorité de la concurrence demande 146,9M€, car elle visait à fixer le prix, à limiter la production et à répartir la clientèle de la farine en sachets vendue en grandes et moyennes surfaces, ainsi qu'auprès des enseignes de hard discount en France. Cette entente aurait duré depuis 1965 au travers de la société France Farine, pour les grandes et moyennes surfaces, et depuis le début des années 2000 au travers de la société Bach Mühle pour le hard discount, comme Aldi, Ed, Lidl), qui procèdent généralement par voie d'appels d'offres au niveau national sur une base annuelle. Ainsi, France Farine, créée en 1965, assure, pour l'ensemble des meuniers actionnaires, la commercialisation de farine en sachets auprès de la moyenne et grande distribution, principalement par le biais de la marque nationale Francine qu'elle a développée et dont elle est propriétaire. La société a été dissoute en janvier 2012. Les amendes infligées sont très lourdes : Axiane Meunerie (44,0 millions), Euromill Nord (35,2 millions), Grands moulins de Paris (24,6 millions) et Grands moulins de Strasbourg (18,9 millions). L'Autorité dit vouloir tenir compte des difficultés financières de Grands Moulins de Strasbourg et a réduit ses sanctions pour tenir compte de sa capacité contributive. D'autres procédures sont en cours concernant le secteur de la meunerie en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Belgique). Dans un communiqué publié le 14 mars, Coop de France dénonce la lourdeur des amendes qui risquent « de mettre en danger la situation financière déjà fragile des moulins. »