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Le Conseil des ministres de l’UE a définitivement adopté le 6 avril le paquet législatif climat-énergie destiné à lutter contre le changement climatique et favoriser les énergies renouvelables. Les mesures prévues visent à réaliser l’objectif environnemental général de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et à porter à 20 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique totale d’ici 2020.
Le paquet législatif formellement adopté par les Vingt-sept inclut notamment une directive établissant un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables, que les Etats membres sont tenus de transposer dans leur législation nationale dans un délai de dix-huit mois après sa publication au Journal officiel de l’UE, et une directive révisée sur les normes environnementales pour les carburants ainsi que les critères de durabilité pour les biocarburants, qui s’appliqueront à partir de 2011.
Des plans nationaux d’ici juin 2010
La directive sur les énergies renouvelables vise à atteindre, d’ici 2020, une part de 20 % de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’UE, mais aussi une part de 10 % de ce type d’énergie dans la consommation de chaque Etat membre dans le secteur des transports.
Pour y parvenir, le texte fixe, pour la première fois, pour chaque pays, un objectif contraignant national concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, en tenant compte des différentes situations de départ Voir n° 3182/83 du 22/12/08. Ces objectifs servent principalement à offrir une certaine sécurité aux investisseurs et à encourager un développement technologique permettant de générer de l’énergie à partir de tous types de sources renouvelables. Les Etats membres devront suivre une « trajectoire indicative » vers l’accomplissement de leurs objectifs.
Chaque pays adoptera un plan d’action national en matière d’énergies renouvelables, qui fixera ses objectifs concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports ainsi que dans la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020. Ces plans devront être communiqués à la Commission européenne au plus tard en juin 2010.
Les Etats membres pourront aussi appliquer des régimes d’aide ou des mesures de coopération entre différents pays de l’UE et avec des pays tiers.
Dans le secteur des transports, le même objectif de 10% de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est fixé pour tous les Etats membres afin de garantir l’uniformité des spécifications applicables aux carburants destinés aux transports et leur disponibilité.
Critères de durabilité pour les biocarburants
Des règles sont également établies pour les transferts statistiques entre les Etats membres, les projets conjoints entre ceux-ci et avec des pays tiers, les garanties d’origine, les procédures administratives, l’information, la formation et l’accès au réseau électrique pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
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Enfin, la directive définit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides afin de veiller notamment à ce que ceux-ci puissent être considérés comme des sources d’énergies renouvelables aux termes de la directive uniquement lorsqu’il peut être garanti qu’ils respectent les critères relatifs, en particulier, à la biodiversité, à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Nouvelles normes pour les carburants
Outre l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive révisée sur les normes pour les carburants facilitera l’incorporation plus systématique de biocarburants dans l’essence et le diesel et fixe des critères de durabilité pour les biocarburants afin d’éviter des conséquences environnementales négatives.
D’ici 2020, les fournisseurs de carburant devront réduire de 6 % les émissions nocives pour le climat sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits. Cet objectif pourra être atteint en particulier en mélangeant des biocarburants dans l’essence et le diesel, ainsi qu’en améliorant les technologies de production dans les raffineries. Les Etats membres pourront exiger des entreprises de production de carburants une réduction supplémentaire de 4%, atteinte grâce à la fourniture d’énergie pour des véhicules électriques ou d’autres technologies propres.
Jusqu’à 10% d’éthanol à partir de 2011
Pour permettre ces réductions des émissions de gaz à effet de serre, l’essence pourra avoir une teneur en biocarburant plus élevée. A partir de 2011, elle pourra contenir jusqu’à 10% d’éthanol. Toutefois, afin d’éviter d’endommager les véhicules anciens, de l’essence ayant une teneur en éthanol de 5 % (E5) continuera d’être commercialisée jusqu’en 2013, les Etats membres ayant la possibilité de prolonger ce délai.
Le texte fixe par ailleurs des critères de durabilité environnementale et de viabilité sociale pour les biocarburants qui correspondent à ceux prévus par la directive sur les énergies renouvelables. Il impose aussi des limites à la teneur en soufre et en additifs métalliques dans les carburants pour moteurs. Afin de réduire au maximum les émissions de polluants atmosphériques volatiles, un niveau maximal de pression de vapeur est également fixé pour les carburants.
Les Etats membres sont tenus de transposer la directive dans leur législation nationale d’ici la fin de 2010.