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Le taux d’erreur de 2,9 % estimé dans les dépenses pour le soutien des revenus et des marchés agricoles en 2014 est plus faible que celui de l’année précédente, selon la Cour des comptes européenne, ce qui, selon elle, témoigne de l’efficacité du système de gestion et de contrôle... du moins lorsque celui-ci est correctement mis en œuvre.
La Cour des comptes européenne a validé les comptes 2014 de l'UE, comme elle le fait régulièrement depuis 2007. Dans son dernier rapport annuel, publié le 10 novembre, elle fait état toutefois d’un taux d’erreur (estimation des paiements qui n'auraient pas dû être effectués parce que les montants versés n’ont pas été utilisés en totale conformité avec les règles communautaires) de 4,4 %, contre 4,5 % en 2013, alors que le « seuil de signification » est de 2 %.
Les dépenses budgétaires de l'Union se sont élevées à 142,5 milliards € en 2014, soit environ 285 € par citoyen. Elles ont représenté environ 1 % du revenu national brut de l’Union, ce qui équivaut à quelque 2 % du total des dépenses publiques de ses États membres.
Un système de gestion et contrôle généralement efficace
Le taux d’erreur estimé pour les aides directes et les mesures de marché agricoles au titre de l’exercice 2014 est de 2,9 % contre 3,6 % l’année précédente, et, sans la conditionnalité des soutiens, il serait probablement de 2,2 %, estime la Cour des comptes.
Celle-ci relève que bon nombre d’erreurs constatées dans ses audits résultent d’inexactitudes ou de dépenses inéligibles figurant dans les déclarations présentées par les bénéficiaires. Les plus fréquentes sont des sur-déclarations de surfaces agricoles ou des parcelles de terre inéligibles, comme cela a été le cas pour une piste de motocross en Espagne, par exemple.
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Selon le rapport, « le taux d’erreur plus faible pour le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) témoigne de l’efficacité du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), plus particulièrement du Système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), en matière de prévention des erreurs dès le tout début du processus, lorsque ces systèmes sont correctement mis en œuvre ».
Développement rural : « soupçons de contournement des règles »
Pour le poste budgétaire « développement rural, environnement, action pour le climat et pêche », la Cour des comptes relève un taux d’erreur de 6,2 %, contre 7 % en 2013, qui, sans la conditionnalité des aides au développement rural, serait probablement de 6 %. Elle précise que des erreurs ont été observées dans l’ensemble des dix-huit États membres qui ont étés audités, les principales causes étant l’inéligibilité du bénéficiaire, de l’activité, du projet ou des dépenses ou encore le non-respect des engagements agroenvironnementaux.
La Cour souligne avoir « détecté trois cas sur lesquels pèsent des soupçons de contournement délibéré des règles dans le but d’obtenir des aides ». Ceux-ci ont été communiqués à l’Office européen de lutte antifraude, qui procède à une analyse et, le cas échéant, mènera une enquête.