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La Commission européenne a proposé le 17 mars au Conseil des ministres de l’UE la signature et la mise en œuvre de l’« accord de Genève » ratifié le 15 décembre dernier avec les fournisseurs latino-américains et les Etats-Unis pour mettre fin à plus de quinze ans de « guerre de la banane ». Elle préconise parallèlement l’octroi de l’aide de 190 millions d’euros que l’UE s’était alors engagée à octroyer en compensation aux producteurs ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
L’ « accord de Genève » (1) prévoit de réduire le droit de douane communautaire sur les bananes à 114 euros/tonne au 1er janvier 2017 au plus tôt, selon le calendrier suivant :
148 euros/t, contre 176 euros du 15 décembre 2009 au 31 décembre 2010 ; 143 euros le 1er janvier 2011 ; 136 euros le 1er janvier 2012 ; 132 euros le 1er janvier 2013 ; 127 euros le 1er janvier 2014 ; 122 euros le 1er janvier 2015 ; 117 euros le 1er janvier 2016 ; 114 euros le 1er janvier 2017.
Le texte proposé par Bruxelles précise que, si les modalités d’un accord dans les négociations du cycle de Doha ne sont pas établies d’ici au 31 décembre 2013, les réductions tarifaires correspondantes seront reportées jusqu’à ce qu’un compromis intervienne à Genève.
Toutefois, « en aucun cas, le report n’ira au delà du 31 décembre 2015 ». Durant la période de report, le taux de droit applicable sera de 132 euros. Après l’expiration du délai de deux ans, ou immédiatement après un compromis à Genève, si celui-ci intervient plus tôt, le droit sera de 127 euros. Les droits applicables pendant les trois années suivantes, à compter du 1er janvier de chaque année, ne dépasseront pas 122 euros, 117 euros et 114 euros respectivement.
Une enveloppe de 190 millions d’euros
L’enveloppe de 190 millions d’euros proposée par Bruxelles pour les producteurs ACP sera répartie sur quatre ans entre dix pays (Belize, Cameroun, Côte d’Ivoire, Dominique, République dominicaine, Ghana, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Surinam) en fonction de leur niveau de développement, mais aussi de l’importance des exportations de bananes pour leur économie et du volume de leurs échanges de bananes avec l’UE.
Cette dernière s’était engagée à offrir de telles mesures d’accompagnement en faveur des pays ACP producteurs de bananes, qui bénéficient d’un accès au marché européen sans droits de douane, pour les aider à faire face à la concurrence accrue venant des pays d’Amérique latine.
Les pays ACP devront en outre affronter une concurrence accrue en provenance de la Colombie et du Pérou, pour lesquels le droit de douane devrait, dans le cadre d’un accord de libre-échange avec l’UE, passer à 75 euros la tonne d’ici 2020 dans la limite de respectivement 1,35 million de tonnes et 62 000 tonnes (2).
Les aides aux Etats ACP seront destinées notamment à financer des investissements visant à améliorer la compétitivité, mais aussi des politiques de diversification économique, ou encore à pallier les conséquences sociales, économiques et environnementales de la restructuration du secteur des bananes.
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent encore approuver ces mesures.
(1) Voir n° 3231 du 21/12/09
(2) Voir n° 3242 du 08/03/10
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