Droit européen L’UE n’ordonnera pas le remboursement des pénalités sur les quotas laitiers

Si l’affaire opposant la Commission européenne à la France, concernant son système de pénalités individuelles en cas de dépassement de quotas laitiers (1), devait aller jusqu’à la Cour de justice de l’UE, celle-ci pourrait uniquement demander une annulation du dispositif français. Les éleveurs laitiers qui souhaiteraient se faire rembourser de leurs pénalités devraient alors plaider leur cause devant une juridiction française. Le 22 juin, Bruxelles a adressé aux autorités françaises une lettre de mise en demeure – première étape de la procédure européenne d’infraction – estimant que « l’imposition d’une taxe sur les producteurs de lait ayant dépassé leurs quotas laitiers individuels dans des circonstances où le quota national n’a pas été dépassée est contraire au système européen de prélèvement sur les excédents de lait ». Selon la Commission, l’UE a « délibérément choisi de ne pas imposer un paiement dissuasif sur les producteurs, si le quota national a été respecté » afin de réduire les quantités de lait produites tout en assurant le bon développement de la filière laitière.

Si le remboursement des pénalités n’est finalement pas du ressort de la Cour de Justice européenne, la possibilité de voir disparaître les pénalités individuelles inquiète encore une grande partie de la filière. La Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) défend fermement ce système depuis sa mise en place, confiait récemment Gilles Psalmon, directeur de la fédération. La Confédération paysanne du Rhône-Alpes a, de son côté, fustigé la plainte déposée par la FDSEA du Finistère. Elle accuse le syndicat de vouloir « détruire les quotas laitiers par anticipation », dans un communiqué de presse du 24 juillet. « Les efforts de maîtrise et la sagesse d’une majorité de paysans se trouvent ainsi anéantis », ajoute le communiqué. La crainte de la Confédération du Rhône-Alpes est de voir « une partie des droits à produire (…) de la moitié sud de la France (..) volée par le Grand Ouest, région qui a des velléités à trop produire ». Si les pénalités individuelles sautent, certains éleveurs pourront en effet produire plus, afin de compenser les sous-réalisations d’autres producteurs. « En surproduisant, ces fermes contribueront fortement à la chute des prix que devrait subir l’ensemble des producteurs », explique le communiqué. La CP du Rhône-Alpes demande donc à l’Etat et aux élus européens « d’agir pour que cette démarche inique n’aboutisse pas ».