CRISE AGRICOLE/ LAIT L'UE publie les réglementations sur les ententes dans le secteur du lait

L'Union européenne apublié le 12 avril dans son Journal officiel, les règlements permettant aux producteurs de lait de déroger aux règles de la concurrence et de limiter temporairement leur production, pour répondre à la crise dans ce secteur. « Les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisées à conclure des accords volontaires conjoints et à adopter des décisions communes sur la planification du volume de lait à produire durant une période de six mois », stipule l'acte d'exécution de la Commission.

Bruxelles avait annoncé cette mesure le 14 mars, lors d'une réunion des ministres de l'Agriculture. La réglementation publiée au JO sera effective le 13 avril, s'appliquant aux « coopératives et à d'autres formes d'organisations de producteurs ayant été établies par des producteurs laitiers » et doit permettre de couvrir 85% de la production de lait, selon une source à la Commission. « Conformément à l'article 222 (...), l'autorisation est accordée à la condition qu'elle n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur et que les accords et décisions visent strictement à stabiliser le secteur du lait et des produits laitiers », est-il précisé.

« Cette planification conjointe est rendue possible pour les agriculteurs durant la période printemps-été qui coïncide avec la saison de haute production dans le secteur laitier », a expliqué le commissaire européen à l'Agriculture Phil Hogan dans un communiqué.