L’UE se prépare à une sortie du Royaume-Uni sans accord

En cas d’absence d’accord, rappelle la Commission, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers ne bénéficiant d’aucun régime transitoire. Dès ce moment, le droit primaire et le droit dérivé de l’UE cesseront totalement de s’appliquer au Royaume-Uni. Il n’y aura aucune période de transition telle que prévue par l’accord de retrait. Et selon la Commission, un tel cas de figure entraînera bien évidemment des perturbations importantes pour les citoyens et les entreprises. Plus concrètement, si ce scénario du « no deal » se matérialise, les relations du Royaume-Uni avec l’UE seront régies par le droit public international général, y compris par les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’UE devra immédiatement appliquer ses règles et ses droits de douane à ses frontières avec le Royaume-Uni, y compris les vérifications et les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires et la vérification du respect des normes de l’UE. Des contrôles qui pourraient générer d’importants retards aux frontières, avertit Bruxelles, en dépit des travaux de préparation déjà entrepris par les États membres dans les ports et aéroports. De même, les entreprises du Royaume-Uni ne pourront plus prétendre aux subventions de l’UE ni participer aux procédures de passation de marchés de l’UE selon les modalités actuelles. De la même manière, les citoyens britanniques perdront leur statut de citoyen de l’UE. Ils seront soumis à des contrôles supplémentaires lorsqu’ils franchissent la frontière pour se rendre dans un État membre de l’UE.

Mesures législatives d’urgence et de préparation

À ce jour, la Commission a présenté 19 propositions législatives, dont 17 ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE. Les mesures d’urgence en cas d’absence d’accord portent sur une série de points parmi lesquels on peut relever notamment celui du budget de l’UE qui est en voie d’adoption finale (1). En cas d’absence d’accord avec le Royaume-Uni, l’UE se dit en mesure d’honorer ses engagements et de continuer d’effectuer des paiements en 2019 en faveur de bénéficiaires britanniques au titre des contrats signés et des décisions prises avant le 30 mars 2019, à condition toutefois que le Royaume-Uni respecte les obligations qui lui incombent au titre du budget 2019 et accepte les audits et les contrôles nécessaires.

Pour ce qui concerne les droits de pêche et la compensation financière : ces mesures permettent aux pêcheurs et aux opérateurs des États membres de l’UE de recevoir une compensation au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour l’arrêt temporaire des activités de pêche. Elles permettent également à l’UE d’être en mesure d’accorder aux navires britanniques l’accès aux eaux de l’UE jusqu’à la fin de 2019, à la condition que les navires de l’UE bénéficient eux aussi d’un accès réciproque aux eaux du Royaume-Uni.

Dans le domaine de la connectivité routière : celle-ci permet la poursuite de la connectivité de base du transport routier, en toute sécurité, entre l’UE et le Royaume-Uni pour une durée limitée dans le temps, à la condition là aussi que le Royaume-Uni accorde un traitement réciproque aux entreprises et aux opérateurs de l’UE.

En ce qui concerne les besoins en ressources financières et/ou en assistance technique, les règles actuelles de l’UE dans le domaine des aides d’État permettent de résoudre les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises en cas de sortie sans accord. Lesdites règles autorisent par exemple les aides aux services de conseil pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou les aides à la formation qui pourraient être mises à profit pour faciliter la préparation des PME (notamment aux formalités douanières qui pourraient exister à l’avenir). Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté contiennent des dispositions sur des régimes de soutien temporaire à la restructuration des PME qui pourraient s’avérer utiles pour résoudre tout problème de liquidité causé par le Brexit.

Une assistance technique et financière de l’UE peut aussi être mise à disposition dans certains domaines, par exemple la formation d’agents des douanes dans le cadre du programme Douane 2020. D’autres programmes peuvent venir en aide à des projets de formation similaires dans le domaine des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Dans le secteur de l’agriculture, le droit de l’Union prévoit un éventail d’instruments pour réagir aux effets les plus immédiats du retrait britannique, notamment en cas d’absence d’accord.

en savoir plus en cas d’absence d’accord, les citoyens de l’UE et les entreprises peuvent contacter Europe Direct pour toute question qu’ils pourraient se poser : au numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE, dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.