Après son rapport sur « les défis de l’agriculture connectée » en 2015, le think tank Renaissance numérique livre, au moment du Salon de l’agriculture, une nouvelle expertise sur le cadre juridique qui régit les données agricoles. Selon les deux auteurs, les avocats Marine Pouyat et Étienne Drouard, les agriculteurs doivent contractualiser l’usage qui est fait des données extraites de leur activité. Et ce dans l’intérêt de toute la filière, nous explique Étienne Drouard.
Vous êtes administrateur de Renaissance numérique et par ailleurs avocat, spécialiste de l’informatique et les traces informatiques. Pourquoi vous êtes-vous intéressé à l’agriculture ?
L’agriculture est un domaine qui connaît une forte automatisation, avec des enjeux de société, de santé publique et des rapports de force atypiques. C’est un domaine qui ne ressemble à aucun autre secteur, mais où l’on retrouve des phénomènes d’aveuglement comparables dans d’autres secteurs : cet aveuglement qui consiste à dire que quelque chose qui n’a pas de prix n’existe pas.
À cause de cet aveuglement, des assurances santé ou des mutuelles courent aujourd’hui après des entreprises de bracelet ou de montre connectés qui connaissent le rythme cardiaque, l’activité physique de leurs clients. Une information qui n’avait au départ aucune valeur économique finit par en avoir.
On voulait savoir ce que cet aveuglement allait donner dans le monde agricole. On observe que c’est l’un des rares secteurs dominés par le B to B, où celui qui est à l’origine de l’information, l’agriculteur, a peu de chances de revoir la couleur de la valeur qui en est faite. Aujourd’hui c’est surtout le cas en B to C, avec Google par exemple.
Les services, comme l’imagerie par drone, fournis à partir de données collectées chez l’agriculteur, leur permettent de gagner plus d’argent. Chacun semble y trouver son compte.
Les agriculteurs sont une partie du marché de la cartographie, et certains n’auront peut-être pas les moyens de s’acheter ce service. Si demain la cartographie de ces parcelles est utile à une autre entreprise, un Google Earth agricole, les producteurs d’image ne s’interdiront pas de fournir leurs bases de données. La question qu’il faut se poser c’est : quel est le droit de l’agriculteur d’interdire que son champ soit survolé, pour que l’on fasse une cartographie de sa production ?
Comment s’y retrouver quand on est agriculteur ?
Commençons par le matériel agricole. Aujourd’hui, le véhicule le plus connecté n’est pas une Tesla, c’est un tracteur. Mais, en tant qu’agriculteur, est-ce que je sais si mon fabricant de matériel fait autre chose de mes données, que de me les montrer sur un écran et de l’injecter dans mon logiciel de comptabilité ? Si je ne le sais pas c’est un problème ! Parce que j’ai acheté un matériel couplé à la fourniture d’un service ; j’ai le prix du matériel, mais je ne connais pas le modèle économique du service. Je ne connais pas le lieu de stockage de l’information. Je ne sais pas qui en fait quoi, et si cela sert d’autres intérêts que les miens. Il y a un silence total dans les contrats, et ce silence n’est pas juridiquement tenable.
Aujourd’hui rien est écrit dans les contrats, concernant le traitement des données de l’agriculteur. À Renaissance Numérique, nous avons enquêté, et personne n’est capable de nous dire si, dans le contrat d’un matériel connecté, l’agriculteur fournit ou non un consentement libre et éclairé.
Concrètement, quel peut être le risque pour un agriculteur, de cette absence de contrat sur ce qui est fait des données ?
Un des risques que l’on peut imaginer dans un calendrier plus ou moins long, c’est qu’une information qui aujourd’hui n’a pas de prix, pas de valeur, pas de contrat, peut devenir à ce point utile en aval de la chaîne de production, que demain un produit agricole soit payé moins cher s’il n’est associé à aucune donnée de traçabilité.
C’est un risque d’exclusion ou d’accès plus difficile à un marché si l’information n’accompagne pas le produit. Si dans l’usine de transformation des œufs en gâteaux, dans le supermarché, dans l’entrepôt de refroidissement, dans la chaîne logistique qui optimise le ramassage, on ne fournit pas d’informations sur l’œuf, étant donné les économies qu’elle permet de générer, le coût du produit sera moins élevé.
C’est une valeur d’anticipation pour la chaîne logistique et d’établissement des cours. L’intérêt de la chaîne logistique, c’est de savoir, dès le moment de la ponte. À un moment, on ne supportera pas que cette valeur dégagée ne soit pas disponible.
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Nous privilégions le contrat parce qu’il y a des rapports de force qui ne vont pas permettre dans un délai satisfaisant que ça se fasse par la loi, et ensuite parce que la filière n’a pas intérêt à ce que ces relations se terminent devant le juge.
Celui qui produit de la valeur avec de l’information veut une continuité. La résistance économique à une situation conflictuelle n’est pas suffisante pour supporter le coût d’un contentieux. Ces acteurs ne sont pas aussi forts que les monopoles d’autres secteurs, comme Google qui détient 85 % de la donnée publicitaire.
De quoi protège la loi aujourd’hui ? Elle fixe tout de même un cadre…
Il existe plusieurs cadres, tout un arsenal. La diffusion d’une information pour des objectifs de santé publique, la récolte de données pour l’observation, le financement et la subvention de l’agriculture, la propriété intellectuelle, la protection par le droit d’auteur, des bases de données. Mais aucun de ces textes ne permet de restreindre l’usage secondaire d’une information.
Par exemple, John Deere peut-il légalement fournir des données sur les pratiques d’un locataire d’une terre à son propriétaire ?
Si John Deere ne se l’est pas interdit, et n’en a pas parlé dans son contrat, oui. Sans une relation contractuelle sur ce point, le producteur de matériel n’est relié à l’agriculteur par aucun régime de propriété de l’information.
Même si cette information n’a aucune valeur au départ, l’enjeu n’est pas tant de savoir si la donnée m’appartient que de savoir si j’ai un droit sur la valeur qui va en être tirée. Pour l’instant rien n’est écrit donc rien n’est défini.
Comment s’y prendre pour contractualiser la fourniture de données ?
Cette contractualisation prend trois paragraphes et s’insère dans un contrat de coopérative, de location de matériel. Il y a surtout un travail de pédagogie à faire, car l’exécution n’est pas compliquée. Elle doit répondre à trois questions : pour quoi, pour qui et pour combien.
Le pouvoir de négociation de l’agriculteur est total mais il est totalement ignoré. Il faut initier le sujet auprès d’eux. Au niveau des coopératives, on ne peut plus se contenter d’une délibération majoritaire qui dise : nous allons fournir à tel prestataire les informations parce que cela va permettre de nous fournir tel service.
Ce n’est pas suffisant car l’entreprise se réserve une information (la parcelle, lieu de production) qui va à l’encontre du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel, qui donne un droit monopolistique de l’agriculteur à savoir ce qu’on fait d’une donnée qui le concerne.
Donc un agriculteur peut interdire l’utilisation de données issues de son champ au nom de la protection des données personnelles. Mais ce n’est pas dans son intérêt, ni celui de la filière ?
Oui, un agriculteur a le droit d’interdire cela. Et le jour où il s’en servira, tout le monde sera un peu gêné. Or, s’il ne s’en sert pas maintenant, ce sera plus difficile demain, car son refus coûtera de plus en plus cher pour l’entreprise.
Pour l’agriculteur comme pour tout le monde, mieux vaut faire un contrat aujourd’hui qui lui expliquera quel est son bénéfice, son avantage, son intérêt. On est à un moment charnière de l’économie numérique agricole, où soit l’agriculteur continue de regarder passer les trains, soit il se saisit de l’opportunité de générer, par la donnée, un complément de revenu.