Machinisme : lancement des négociations sur l’harmonisation des homologations

Les préparatifs techniques se terminent en vue du démarrage le 21 février des négociations interinstitutionnelles entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen au sujet de la future réglementation relative à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique, seule réunion au programme pour l’instant. Ce texte, que la Commission européenne a présenté le 30 mars, doit permettre d’harmoniser au niveau de l’UE les exigences techniques en matière d’homologation des engins non routiers. L’objectif est donc qu’à terme une seule demande d’homologation dans un État membre soit valable pour les vingt-six autres. Actuellement, ces exigences sont réglementées par les États membres, entraînant des coûts supplémentaires et des charges administratives pour le secteur. Cette législation est particulièrement attendue par l’industrie du machinisme agricole européen (CEMA) qui pousse depuis une quinzaine d’années pour qu’un tel texte puisse voir le jour. À ce titre, ses représentants ont bien accueilli la proposition initiale de la Commission européenne, soulignant qu’elle permet notamment à tout engin (plus particulièrement les machines « surdimensionnées » et/ou « extra-lourdes ») d’entrer dans le champ d’application.

Clarifications à prévoir

Dans leurs positions respectives, les colégislateurs ont notamment tenté d’apporter des clarifications sur le champ d’application. Le Conseil de l’UE souhaite ainsi une homologation européenne facultative pour les engins mobiles non routiers produits en petites quantités et dans d’autres cas spécifiques, et exclure du champ d’application ceux dont la vitesse maximale ne dépasse pas 6 km/h. De son côté, le Parlement européen propose d’exclure les engins mobiles non routiers destinés aux activités d’essai menées sur le terrain par le fabricant et qui sont inhérentes au processus de développement de la machine. Le CEMA reconnaît les efforts faits par les colégislateurs pour clarifier et améliorer le texte sans pour autant modifier l’essence de la proposition de base de la Commission européenne. Autre enjeu pour l’avenir, la question des véhicules autonomes. À ce sujet, le Conseil de l’UE souhaiterait davantage de pouvoir, afin de restreindre la circulation routière de ces engins autonomes conformément aux règles de circulation nationales. De son côté, le CEMA considère qu’il est encore trop tôt pour avoir cette discussion car il n’existe pas à l’heure actuelle de machines autonomes sur les routes. Et d’ajouter que les prototypes peuvent obtenir des permis spéciaux dans le cadre des « nouvelles technologies ».