À l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation de la justice, le 26 mai, en commission des Lois, les sénateurs ont adopté un amendement déposé par la droite introduisant des représentants du secteur agricole dans les futurs tribunaux des activités économiques (TAE). Les sénateurs souhaitent que « les juges [soient] nommés par le garde des Sceaux sur proposition des chambres départementales d’agriculture et les instances professionnelles représentatives, départementales ou à défaut nationales, des professions réglementées. »
Lors de l’examen en séance publique le 7 juin, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti s’est dit favorable à cette mesure, qui a été confirmée par la chambre haute. « Les agriculteurs doivent être particulièrement bien pris en charge, la présence de juges consulaires issus du monde agricole devrait être de nature à les rassurer pleinement », a déclaré le garde des Sceaux. Pour rappel, le gouvernement prévoit l’expérimentation de ces nouvelles instances en remplacement des tribunaux de commerce. Le périmètre serait élargi à toutes les procédures collectives, notamment celles des agriculteurs, actuellement gérées par des tribunaux judiciaires. Les dossiers des agriculteurs ne seraient plus examinés par des juges professionnels, mais par des non-professionnels, élus.
L’association Solidarité paysans s’est opposée à la réforme, craignant une « banalisation » de l’agriculture. Elle avait demandé, toutefois, que dans le cas où cette expérimentation serait maintenue, des agriculteurs puissent être présents parmi le jury – composé d’artisans et de commerçants. Si ce n’était pas le cas, les conclusions de l’expérimentation seraient inexploitables pour le secteur agricole, estimait l’association, puisqu’il est prévu que, à terme, les agriculteurs soient présents. Pour l’heure, seule une expérimentation de quatre ans est prévue, qui ne devrait concerner que neuf à douze tribunaux de commerce, sur plus de 200 en France.