Marché unique : l’industrie salue le nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle des marchandises

FoodDrinkEurope, porte-voix de l’industrie européenne de l’alimentation et des boissons, se félicite de la publication au Journal officiel de l’UE du nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle des produits commercialisés légalement dans un autre État membre.

FoodDrinkEurope estime que le nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle des produits commercialisés légalement dans un autre État membre renforcera le marché unique européen dans tous les États membres, au bénéfice de l’industrie et des consommateurs. Ce règlement permettra à un produit légalement commercialisé dans n’importe quel État membre d’être ensuite vendu ailleurs dans le marché unique, sans difficulté excessive. Aux yeux de FoodDrinkEurope, ce règlement devrait également réduire la possibilité d’ériger des obstacles artificiels au commerce et établir des lignes directrices claires à l’intention de toutes les parties prenantes en cas de désaccord concernant la commercialisation licite d’un produit. Il devrait en particulier renforcer Solvit, le mécanisme communautaire de règlement des litiges, qui offre un service abordable aux opérateurs économiques en cas de difficultés commerciales dans le marché intérieur.

Simplification des procédures

C’est en 2017 que la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à faciliter le recours à la reconnaissance mutuelle dans le marché unique afin de combler certaines de ses lacunes pour un meilleur fonctionnement du marché unique des biens. En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, des biens commercialisés légalement dans un État membre ne devraient pas être interdits dans un autre État membre, sauf si ce dernier a des raisons justifiées d’en interdire ou d’en restreindre la vente. Le nouveau règlement va préciser et simplifier les procédures que doivent suivre les entreprises et les autorités nationales et améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle. L’accès au marché fondé sur la reconnaissance mutuelle ne devrait être refusé que pour motif d’intérêt public légitime et proportionné. La « déclaration volontaire de reconnaissance mutuelle » que doivent remplir les opérateurs économiques devraient aider les entreprises à démontrer que leur produit satisfait déjà aux exigences d’un autre État membre, à rassurer les autorités et à rendre la coopération transfrontalière plus aisée. L’introduction d’une déclaration sur l’honneur pour faciliter la démonstration qu’un produit est déjà commercialisé légalement renforcera la sécurité juridique quant à l’application de la reconnaissance mutuelle et faciliteront son application par les entreprises. La mise sur pied d’une coopération administrative permettra d’améliorer la communication et la confiance entre les autorités nationales et, partant, de faciliter le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle.

Le nouveau règlement introduit également une procédure de résolution des problèmes prévoyant des moyens de recours efficaces et rétablissant la confiance dans la reconnaissance mutuelle. Le mécanisme Solvit existant va être utilisé comme procédure principale de résolution des problèmes. Ce service est assuré par l’administration nationale de chaque État membre de l’UE. Il offre un soutien aux entreprises dont les droits n’ont pas été respectés par les autorités nationales d’un autre État membre de l’UE, et vise à trouver une solution. Les entreprises qui sont confrontées à une décision nationale de refus ou de restriction d’accès au marché sur la base du principe de reconnaissance mutuelle peuvent donc recourir à Solvit, en tant que solution extrajudiciaire. Le règlement devrait par ailleurs renforcer le rôle de la Commission européenne dans la reconnaissance mutuelle en imposant à cette dernière l’obligation d’émettre des avis sur les cas soumis au réseau Solvit. En outre, la Commission européenne devrait collaborer plus étroitement avec certains pays et secteurs en vue d’un bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle.