Sécurité alimentaire Matériaux en contact avec les aliments : la Commission pressée d’accélérer le rythme de ses travaux

Comme on le sait, le Parlement européen a adopté, le 6 octobre 2016, une résolution sur la mise en œuvre du règlement 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA). Résolution qui a pointé du doigt toute une série de lacunes liées notamment aux évaluations des risques pour la santé, à la traçabilité (déclarations de conformité des matériaux utilisés), à l’application des règles et des contrôles par les États membres, etc.). Le règlement précité prévoit que la Commission européenne peut adopter des mesures spécifiques pour 17 matériaux (énumérés à l’annexe I, ndlr). Or, jusqu’à présent, seuls quatre d’entre eux ont fait l’objet de mesures spécifiques adoptées à l’échelle de l’UE : les matières plastiques, les céramiques, les pellicules de cellulose régénérée et les matériaux et objets actifs et intelligents. En l’absence de mesures spécifiques de l’UE, les États membres ont la possibilité d’adopter, au niveau national, leurs propres dispositions. Certains l’ont fait, d’autres pas. Ce qui, aux yeux des eurodéputés, peut créer des barrières au sein du marché intérieur et empêcher un niveau de protection uniforme de la santé publique et des consommateurs.

Pour faire le point sur les travaux de la Commission européenne sur ce dossier, Sabine Juelicher, directrice à la DG Santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne, a dû affronter l’impatience des membres de la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire. Christel Schaldemose (Socialiste, Danemark), la rapporteure, a notamment exprimé sa déception concernant le retard pris la Commission pour élaborer des mesures législatives spécifiques de l’UE pour le papier et le carton, les vernis et les revêtements, les métaux et les alliages, les encres d’impression et les colles. Elle l’a également invitée à faire preuve de plus de transparence dans ses relations avec les parties prenantes, notamment les ONG qui se considèrent comme négligées en comparaison avec les représentants de l’industrie alimentaire. « Il faudrait être plus transparent, accélérer le rythme de vos travaux et nous fournir un calendrier précis pour répondre à notre résolution parlementaire votée à une très grande majorité », a-t-elle souligné. Une autre députée danoise est allée dans le même sens et a reproché à la Commission européenne de se cacher derrière la « prétendue complexité et technicité » des MCDA pour faire traîner les choses. Tout en tentant de nuancer un certain nombre de reproches des eurodéputés, Sabine Juelicher, s’est contentée de prendre note de leurs remarques et de promettre de faire preuve de plus de transparence à l’avenir. Sans s’engager sur un quelconque calendrier, « très complexe et même controversé », à ses yeux, elle a indiqué qu’une feuille de route de la Commission serait bientôt prête et que contrairement à ce que pensent les eurodéputés, ses services ainsi que d’autres instances (centre commun de recherche de l’UE, EFSA, Food packaging Forum) sont à la manœuvre et qu’au total déjà plus de 900 substances plastiques avaient été évaluées. Elle a notamment évoqué le rapport du Centre commun de recherche de l’UE (publié début 2017) sur la situation actuelle dans les États membres en ce qui concerne les MCDA pour lesquels il n’existe pas de mesures spécifiques au niveau de l’UE. L’étude visait à réunir des informations sur les mesures nationales en vigueur pour ces matériaux et sur la base des résultats obtenus, la Commission européenne devrait estimer si la réglementation actuelle sur les MCDA doit être modifiée.

Lacunes relevées par le Centre Commun de Recherche de l’UE

L’étude du Centre commun de recherche de l’UE (CCR) sur les matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments (MCDA) dresse une cartographie de la chaîne d’approvisionnement industrielle et des cadres nationaux en place pour les matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments qui ne sont pas couverts par des mesures à l’échelle de l’UE. Elle donne un aperçu des incidences possibles sur la sécurité et le commerce du système réglementaire actuel et indique les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires. Selon les auteurs de cette étude, le marché des MCDA représente quelque 100 milliards d’euros. Le plastique, le papier et le carton représentent plus de la moitié des MCDA utilisés, suivis du verre et du métal. De nombreux secteurs comptent une part significative de PME. Les matériaux couverts par la législation de l’UE sont les matériaux actifs et intelligents, les céramiques, les matières plastiques et la cellulose. Les matériaux couverts uniquement par les mesures nationales sont les adhésifs, les encres, les revêtements, le verre, les résines, les cires, les métaux, le liège, le bois, le papier/carton, les silicones, le caoutchouc, les textiles et les combinaisons de matériaux. Dans son étude, le CCR a identifié une série de lacunes. Par exemple, il n’existe pas de lignes directrices communes et de transparence dans l’exécution des travaux d’évaluation des risques pour la santé au sein des États membres. Les protocoles d’autorisation des substances à utiliser dans les MCDA peuvent différer d’un Etat membre à l’autre. La présence de règles multiples et divergentes – souvent difficiles d’accès, avec un statut juridique imprécis et qui n’existent que dans une seule langue – sont perçues comme un fardeau et une entrave supplémentaire au commerce pour les secteurs non harmonisés. Cette situation incite les industries à demander des conseils juridiques externes, ce qui augmente les coûts et peut entraîner des procédures d’autorisation plus longues et un accès retardé au marché. La rareté des normes ou des méthodes d’analyse peut obliger l’industrie à embaucher des laboratoires commerciaux. Les secteurs concernés tendent de plus en plus à rechercher le respect de la législation de l’UE en matière de MCDA au niveau mondial pour pallier l’absence de règles cohérentes au niveau de l’UE. L’auto-régulation de l’industrie, si elle n’est pas conforme aux lignes directrices de l’UE (en particulier l’évaluation des risques pour la santé), peut limiter l’accès au marché, notamment pour les PME.