Sécurité alimentaire Matériaux en contact avec les aliments : toujours pas de mesures spécifiques harmonisées

Dans sa question à la Commission européenne, Jean-Luc Mélenchon explique que les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont couramment utilisés dans la vie quotidienne comme les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, la vaisselle, etc., et que, pourtant, en fonction de leur composition et de leurs propriétés, ces différents matériaux peuvent transférer leurs constituants aux aliments. Et, selon lui, les produits chimiques provenant des matériaux peuvent mettre en danger la santé humaine ou modifier de manière négative la composition des produits alimentaires. Il rappelle aussi que le règlement 1935/2004 réglemente au niveau de l'Union l'usage de 4 des 17 matériaux en contact avec les aliments couramment utilisés: matières plastiques, céramiques, celluloses régénérées, ainsi que des matériaux et objets dits « actifs et intelligents ». Les 13 autres matériaux, non réglementés par des mesures spécifiques de l'Union, bien qu'ils puissent faire l'objet de mesures au niveau national, représentent selon l'eurodéputé français un risque pour la santé publique. Il demande en conséquence si la Commission a l'intention de prendre des mesures afin de pallier ce manque. Dans sa réponse, le commissaire européen en charge de la santé et de la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, affirme que la Commission « est consciente que, pour plusieurs matières en contact avec les denrées alimentaires mentionnées dans le règlement 1935/2004, il n'existe pas de mesures spécifiques harmonisées de l'UE ». Dans ce cas, précise-t-il, « la législation nationale est applicable sous réserve des règles établies par le Traité de l'UE, notamment le principe de la libre circulation des marchandises ». Le commissaire lituanien affirme par ailleurs que le Centre commun de recherche de la Commission européenne met au point une étude approfondie sur la situation actuelle concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Cette étude permettra à la Commission européenne d'évaluer les mesures éventuelles à prendre à l'avenir en ce qui concerne la réglementation. Cette étude comprendra également une identification des obstacles potentiels sur le marché intérieur. Selon lui, d'autres initiatives sont également en cours au sein de la Commission européenne. Cela inclut la stratégie du marché unique qui vise à améliorer l'application du principe de « reconnaissance mutuelle » entre les Etats membres de l'UE.

Mesures spécifiques pour 4 matériaux seulement

Le règlement 1935/2004 est la législation-cadre pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Selon la Commission européenne, ce règlement a pour objet « d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des matériaux et objets entrant en contact direct ou indirect avec les denrées alimentaires et à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs ». Le règlement établit les exigences générales de sécurité applicables à tous les matériaux en contact avec les denrées alimentaires au titre de l'article 3 ainsi que l'obligation générale de bonnes pratiques de fabrication (BPF) dont les règles sont définies dans le règlement 2023/2006 de la Commission. Des mesures spécifiques pour des groupes de matériaux et d'articles peuvent également être introduites. Des mesures spécifiques de l'UE sont en place pour quatre matériaux : les plastiques, les films de cellulose régénérée, le plomb et le cadmium dans la céramique et les matériaux et articles « actifs et intelligents ». En l'absence de mesures spécifiques de l'UE, les États membres peuvent maintenir ou adopter leurs propres dispositions nationales sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. La législation nationale est en place dans la majorité des États membres de l'UE, qui définit des règles individuelles sur les différents matériaux et substances. Ceux-ci peuvent différer d'un État membre à l'autre. Selon certaines parties prenantes, ces différences introduisent des incohérences dans l'approche de la réglementation  et peuvent entraver la libre circulation de ces matériaux et articles sur le marché intérieur.

Des résultats que l'on attendait début 2016

L'étude menée par le Centre commun de recherche (CCR) permettra de cartographier la chaîne d'approvisionnement actuelle de l'industrie et de recueillir et d'organiser des informations sur les mesures nationales en vigueur ou d'autres mesures en place pour ces matériaux. Ces informations permettront à la Commission européenne d'évaluer l'efficience et l'efficacité de la situation actuelle, y compris les avantages ainsi que les charges administratives et les coûts pour les entreprises. L'étude, qui a été lancée vers la fin de 2014, devait être achevée début 2016. Une fois nantie des résultats, la Commission les évaluera et examinera les mesures éventuelles à prendre à l'avenir concernant la réglementation des matières destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires dans l'UE.