Industrie/Commerce Modifier le seuil de revente à perte ne suffit pas, pour les industriels

Distributeurs et fournisseurs ont déposé fin septembre à la DGCCRF leurs avis sur la réforme de la loi Galland. Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation en charge de la réforme, estime qu’un consensus s’est dessiné sur l’idée d’abaisser le seuil de revente à perte, en y intégrant les « marges arrière » versées au titre de la coopération commerciale. Il a cependant confirmé que « le cœur du débat » portait actuellement sur la « négociabilité » des tarifs, les distributeurs souhaitant les négocier mais pas les industriels, ce qui fait l’objet des ultimes arbitrages avant la rédaction du texte qui sera présenté au Conseil des ministres puis au Parlement. Le nouveau texte devrait également permettre de simplifier les contrats signés entre fournisseurs et distributeurs. « Nous sommes allés trop loin dans la formalisation. On a monté une véritable usine à gaz et il y a maintenant une volonté des acteurs d’aller vers une simplification, avec un contrat annuel », a notamment déclaré Luc Chatel.

Un risque pour les PME

« Face au bilan mitigé de la loi Dutreil, la deuxième étape de réforme de la loi Galland est engagée, avec, en toile de fond, plusieurs projets gouvernementaux d’envergure : l’augmentation du pouvoir d’achat, le rééquilibrage des relations commerciales, l’emploi ainsi que le soutien de la recherche, du développement et de l’innovation des entreprises françaises », a pour sa part indiqué l’Ania dans un communiqué. « Une baisse des prix pourrait d’ores et déjà être initiée, sans qu’il soit pour autant nécessaire de remettre en cause le principe de la coopération commerciale (têtes de gondoles, prospectus …), poursuit l’organisation. En effet, ces coopérations n’ont pas d’impact négatif sur le prix de vente consommateur dès lors qu’elles sont entièrement intégrées dans le calcul du seuil de revente à perte, et permettent de ce fait au distributeur de baisser ses prix ».

Par ailleurs, l’Ania « insiste pour que le projet de réforme de la Loi Galland n’aboutisse pas à une fragilisation des PME qui constituent une source d’emploi essentielle, notamment dans le tissu régional. La question qui se pose aujourd’hui pour les industries alimentaires est de savoir comment faire face à cette réforme, dans un contexte de pressions économiques accrues liées à la hausse du coût des matières premières alimentaires et non alimentaires ainsi que des coûts de transport, combinée à un rapport de force toujours plus vigoureux avec les distributeurs.

« L’équilibre du maillage territorial des entreprises alimentaires doit être au cœur de nos réflexions sur ce nouveau dispositif, afin de ne pas fragiliser les PME et conserver les avancées positives de la loi de 2005 », a déclaré Jean-René Buisson, Président de l’Ania.

Ania : préserver la coopération commerciale et la primauté des CGV

Dans le cadre de la réforme, l’Ania défend « quatre principes :

– poursuivre la baisse des prix des produits alimentaires à marques nationales, au bénéfice des consommateurs en permettant la réintégration de la totalité des marges arrière dans la définition du seuil de revente à perte (passage au trois fois net).

– interdire la facturation abusive de services. Leur niveau de rémunération serait nettement revu à la baisse s’il correspondait à celui des services réellement rendus par les distributeurs. L’achat de services de coopération commerciale répond en effet à une demande réelle des fournisseurs ayant besoin d’opérations promotionnelles pour animer la commercialisation de leurs produits.

Ces services de coopération commerciale constituent la seule opération publicitaire de nombreuses PME qu’il ne faudrait en aucun cas interdire au moment où l’accès au linéaire est de plus en plus restreint et difficile.

L’Ania manifeste donc son opposition formelle à l’interdiction totale de la coopération commerciale. La distribution étant responsable de la bonne réalisation de ces services, l’Ania demande une poursuite des contrôles de leur réalité.

– simplifier la relation commerciale en réaffirmant la primauté des conditions générales de vente (CGV comprenant notamment le tarif, délais de paiement, modalités de règlement …) et en mettant en place un contrat unique de partenariat. Ce contrat doit formaliser l’ensemble de la négociation commerciale avec un contenu suffisamment précis (au minimum : l’objet, le prix, la date et les modalités d’exécution du service) et encadré par la loi pour parer à l’absence de pouvoir de négociation d’une grande majorité d’industriels.

– revoir le dispositif de sanction en faveur d’une dépénalisation partielle, limitée à la non-communication des CGV et à l’imposition de prix minimum de revente. En effet, la facturation, la revente à perte, le formalisme des contrats et les délais de paiement constituent des éléments de tension importants dans la négociation commerciale. Ils nécessitent un véritable encadrement par des sanctions dissuasives. Selon l’Ania, « la dépénalisation ne doit pas entraîner une suppression de toute sanction. Des amendes civiles seront efficaces à condition d’être au moins égales au montant de l’indu ou fixées en proportion du chiffre d’affaires (conformément au modèle des pratiques anticoncurrentielles) ».