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La Commission européenne a proposé le 2 mai un budget communautaire 2008 de 129,2 milliards d’euros (+2 % par rapport à 2007), dont 32,7 %, soit 42,2 milliards (-0,4 %), consacrés aux aides directes et au soutien des marchés agricoles. 12,6 milliards d’euros sont réservés au développement rural (+1,6 % par rapport à 2007) et 273,6 millions aux mesures vétérinaires et phytosanitaires (-11,7 %). Le Conseil des ministres de l’UE procédera à la première lecture de ce projet le 13 juillet, le Parlement européen lors de sa session du 22 au 25 octobre. La deuxième lecture du Conseil aura lieu le 23 novembre, celle de l’Assemblée et l’adoption définitive dans la semaine du 10 décembre.
Les crédits d’engagements demandés par la Commission pour l’ensemble du budget 2008 s’établissent au total à 129,163 milliards d’euros (1,03 % du revenu national brut de l’UE), soit une progression de 2 % par rapport à 2007 et une marge de 3,139 milliards au-dessous du plafond des perspectives financières.
En crédits de paiements, le montant global est de 121,578 milliards d’euros (+5,3 % par rapport à 2007), soit 0,97 % du RNB et une marge de 8,218 milliards.
Pas d’application du mécanisme de discipline budgétaire
Pour le chapitre « préservation et gestion des ressources naturelles », Bruxelles propose 56,276 milliards d’euros, Sur ce total, 42,499 millions ressortent de la rubrique « agriculture et marchés agricoles » – dont 42,195 milliards pour le soutien des marchés et les aides directes agricoles, 273,650 millions pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires et 30,5 millions pour le marché de la pêche –, soit une diminution de 0,5 % par rapport à 2007, et 12,571 milliards sont destinés au développement rural.
Sont également prévus dans ce chapitre 895,836 millions d’euros pour la pêche et 266,940 millions pour l’environnement.
Si l’on ajoute aux dépenses pour l’agriculture celles pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires et celles pour le marché de la pêche, il reste une marge de 2,455 milliards d’euros au-dessous du plafond du Fonds européen agricole de garantie (Feaga), relève la Commission, soulignant donc qu’il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre le mécanisme de discipline financière (réduction des aides pour éviter un dépassement du plafond).
Des besoins estimés à 43,820 milliards d’euros
Pour l’exercice 2008, les besoins estimés par la Commission pour les dépenses agricoles sont de 43,820 milliards d’euros (après transfert de crédits vers le développement rural au titre de la modulation des aides directes et de la restructuration dans les régions productrices de coton), ce chiffre tenant compte de l’impact de la proposition de réforme du secteur des fruits et légumes et de celles concernant l’abolition de l’intervention sur le maïs. Les recettes (apurements de comptes, recouvrements et prélèvement laitier) prévues en 2008 (734 millions d’euros) et celles non utilisées en 2007 et automatiquement reportées (890 millions) s’établissant à 1,625 milliard au total, les crédits nets demandés pour l’agriculture sont de 42,195 milliards, soit une baisse de 0,4 % (177 millions) par rapport au budget précédent.
12 % des crédits pour les interventions sur le marché
Avec 155 millions d’euros de recettes assignées au secteur laitier, les crédits 2008 proposés pour les interventions sur les marchés – soit 12 % seulement de l’enveloppe agricole totale – sont en diminution de 612 millions par rapport à 2007 (806 millions si l’on ne tient pas compte des recettes). Cette réduction est due, selon Bruxelles, à l’effet combiné du processus et des projets de réforme de la Pac et de conditions de marché qui s’annoncent favorables. Pour les aides directes, les crédits demandés sont, après prise en compte des recettes, en augmentation de 334 millions d’euros par rapport à 2007 (+1,167 milliard sans tenir compte des recettes), du fait, essentiellement, de l’inclusion pour la première fois des paiements à la Roumanie et la Bulgarie, de la poursuite de l’instauration graduelle des aides directes dans les dix Etats membres qui ont adhéré en 2004 (à hauteur de 40 % de celles attribuées aux Quinze) et d’aides accrues pour le sucre et les cultures énergétiques. 83 % de toutes les aides directes sont découplées de la production.
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Modulation des aides directes : un transfert de 1,240 milliard d’euros
Le budget 2008 sera le troisième exercice consécutif concerné par la modulation des aides directes. Pour l’année 2007, celles-ci (à l’exception des paiements dans les régions ultrapériphériques) doivent être, dans l’UE à Quinze, réduites à ce titre de 5 %, 1 % de plus qu’en 2006, les montants perçus sur les 5 000 premiers euros perçus par les exploitants leur étant reversés en tant «qu’« aide additionnelle ». Le montant net mis ainsi à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice 2008 sera au total de 1,263 milliard d’euros, y compris celui transféré dans le cadre de la réforme du secteur du coton (22 millions), bien que celle-ci soit actuellement soumise à une révision. Sans ce dernier, le montant global est de 1,241 milliard.
Le régime de modulation volontaire, applicable seulement au Royaume-Uni et au Portugal, n’a pas encore été pris en compte par la Commission dans le budget 2008 du fait de son adoption tardive par le Conseil de l’UE, le 27 mars dernier. Ses conséquences financières le seront lors de la traditionnelle lettre rectificative en octobre 2007.
Enfin, les crédits proposés pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, soit 273,7 millions d’euros, sont en diminution de 11,7 % par rapport à 2007 du fait, selon Bruxelles, d’une évaluation plus réaliste des dépenses attendues pour l’éradication des maladies animales.
Développement rural : +1,6% par rapport à 2007
12,571 milliards d’euros de crédits d’engagements sont demandés pour le développement rural en 2008 (+1,6% par rapport à 2007).
Sur ce total, 12,542 milliards sont prévus pour le financement des programmes – tous, soit une centaine, devant être approuvés en 2007 – dont les 1 240 millions d’euros provenant de la modulation obligatoire et 22 millions liés à la réforme du secteur du coton.
En crédits de paiements, le montant proposé par la Commission pour le développement rural est de 11,385 milliards d’euros, en augmentation de 4,5 % par rapport à 2007.