Projet de Loi Moments choisis du projet de loi Egalim, par l’équipe d’Agra Presse

La discussion publique à l’Assemblée du projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation saine et durable », dit PJLEgalim s’est achevée le 29 mai, après une semaine de débats marathons. Le vote sur l’ensemble du projet de loi en première lecture est prévu le 30 mai avant l’examen du projet par le Sénat la semaine du 25 juin. Une commission mixte paritaire, rassemblant les deux chambres, devra ensuite décider du texte définitif qui sera présenté au vote de l’Assemblée nationale, courant juillet. Après l’adoption du texte, qui comprend des lois d’habilitation à prendre certaines mesures par ordonnance (seuil de revente à perte, séparation de la vente et du conseil en phytos…), le gouvernement disposera d’un délai supplémentaire – différent pour chaque ordonnance – pour faire paraître ces ordonnances.

AGRICULTURE

• Glyphosate : « pas d’interdiction sans solution », assure Stéphane Travert

Stéphane Travert a réaffirmé le 23 mai la ligne du président Macron sur le glyphosate : « pas d’interdiction sans solution ». « La ligne du président de la République est claire et tient en deux phrases : mobilisation pour se passer du glyphosate d’ici 3 ans mais pas d’interdiction sans solution pour les agriculteurs », selon une déclaration publiée sur le site du ministère de l’Agriculture, ajoutant que « la France ne ferait pas de surtransposition des décisions européennes ». L’interdiction du glyphosate n’a jamais figuré dans le PJLEgalim, rappelle Stéphane Travert, rappelant qu’une feuille de route « pour une agriculture moins dépendante aux pesticides » a été construite par le gouvernement.

• Les députés transcrivent le droit UE concernant les OP et interprofessions

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur Moreau qui visait à adapter dans le Code rural français de récentes évolutions de la jurisprudence européenne permettant l’échange « d’informations stratégiques » entre producteurs d’une même OP ou d’une même AOP. Le rapporteur transcrit les conclusions d’un récent avis de l’Autorité de la concurrence. Un amendement du député LREM Frédéric Descrozaille, écrit dans le même esprit que le rapporteur, mais se réfère en particulier à l’arrêt dit « endives » de la Cour européenne de justice (CJUE), avait été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur pour des motifs techniques. Le député Marc Le Fur (LR) a déploré ce choix, estimant que le texte de F. Descrozaille était plus ambitieux. Un peu plus tard, un amendement du rapporteur Moreau a été adopté qui donne la possibilité aux interprofessions d’établir des « clauses de répartition de la valeur », comme prévu par le règlement européen Omnibus.

• Les députés refusent de libéraliser la vente directe aux céréales

Les députés ont rejeté deux amendements proposés par LREM et LR visant à libéraliser la vente des céréales par les agriculteurs, qui doit aujourd’hui passer obligatoirement par un collecteur agréé. L’amendement LR visait à libéraliser complètement ce commerce - le député Le Fur (LR) mettait en avant l’envie de certains éleveurs de sa région d’acheter directement à leurs voisins. L’amendement LREM visait à permettre aux agriculteurs de vendre directement leurs céréales sans passer par un organisme stockeur, si cette vente s’effectue « sur le territoire de la commune de production et des communes limitrophes, dans une limite de 500 km par transport ». Le rapporteur et le ministre de l’Agriculture ont estimé que ces mesures seraient de nature à « déréguler le commerce des céréales ». Le rapporteur a notamment mis en avant les problèmes de contrôle de qualité, que le député Le Fur a réfuté en mettant en avant l’existence d’éleveurs fabricants eux-mêmes leur aliment.

• Un rapport au plus tard en 2020 sur la fin des quotas betteraviers

Les députés ont adopté le 26 mai un amendement demandant au gouvernement que ce dernier remette au parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur « les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière. » Le groupe coopératif Cristal Union a annoncé le 23 mai, qu’il renonçait à son prix pivot de 27 €/t, cet engagement antérieur à la fin des quotas n’étant « pas tenable ». Le lendemain, les députés ont rejeté, suivant les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, une série d’amendements visant à supprimer l’exemption du secteur betterave à sucre de la réforme de la contractualisation (indicateurs de coûts de production, inversion de la proposition du contrat…).

• Les conditions d’usage des PNPP assouplies

Les députés ont adopté l’article 14 ter qui plaide pour la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). « Ce sont aujourd’hui des substances autorisées après évaluation simplifiée des risques par l’Anses », a rappelé le ministre. Certaines substances naturelles considérées aujourd’hui comme PNPP, donc des produits phytopharmaceutiques soumis à une AMM simplifiée, vous être sorties de ce statut. Celui-ci « représente un frein à leur utilisation », a insisté Dino Cinieri (Les républicains), alors qu’il s’agit davantage, selon lui, « d’astuces de jardinier » plutôt que de produits phyto.

• Vers la fin des incitations commerciales sur les produits phytos

Les députés ont adopté l’article 14 qui interdit les incitations commerciales sur les produits phytopharmaceutiques et prévoit une amende administrative en cas de manquement à l’interdiction. Tous les amendements ont été rejetés après avis défavorables du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, excepté celui du gouvernement, qui donne compétence à la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du texte. Un article additionnel a également été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur comme du ministre, qui confiait à l’Observatoire des prix et des marges l’évaluation économique de ces mesures.

• La commercialisation de mélanges semences de ferme devra attendre

La proposition du député Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) d’autoriser les agriculteurs à vendre les mélanges qu’ils font eux-mêmes a été rejetée par les députés. Le parlementaire souhaitait inscrire la possibilité de commercialiser les semences sous forme de mélange de variétés. « La disposition serait incompatible avec les dispositions européennes qui interdisent de certifier des semences non admises au catalogue de certains états membres », a défendu Stéphane Travert. Barbara Pompili (En marche) a répondu qu’il y avait bien, selon elle, une ambiguïté sur ce sujet vis-à-vis de l’Europe : « Mais la volonté du législateur c’est d’exclure les pratiques non commerciales, c’est exactement ce qu’il se passe dans cet amendement », ajoute la députée. Elle rapporte que la commercialisation de ces semences existe déjà au Danemark, depuis 2015. « Oui mais le pays l’a fait sans autorisation de la Commission européenne », lui rappelle Stéphane Travert. Parallèlement, un amendement pour rétablir la commercialisation à titre onéreux de variétés de semences entre jardiniers amateurs a été adopté.

• La sortie du glyphosate ne sera pas inscrite dans la loi

Le député Matthieu Orphelin (LREM) a proposé dans la nuit du 28 au 29 mai un amendement afin de définir dans la loi l’engagement pris par le président de la République de sortir du glyphosate dans trois ans. Il a assuré que les agriculteurs ne seront pas laissés sans solutions et que son texte borne les exceptions dans les cas où les alternatives n’existent pas. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau a assuré « partager les objectifs » de l’amendement proposé, mais pas la méthode. « J’ai confiance en la parole d’Emmanuel Macron, je n’ai pas besoin de l’écrire dans la loi pour être assuré qu’elle sera tenue », a-t-il déclaré. Il a ajouté qu’il est nécessaire de laisser le temps aux scientifiques de trouver des alternatives au glyphosate, et au gouvernement de « convaincre les partenaires européens » de suivre l’Hexagone dans le délai des trois ans tranché par le président de la République.

• Glyphosate : le ministre de l’Agriculture lance l’idée d’une « commission de suivi »

Dans la nuit du 28 au 29 mai, à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Agriculture a proposé la mise en place d’une commission de suivi associant tous les groupes parlementaires, et permettant « d’évaluer à intervalles réguliers les solutions alternatives à cette molécule ». « Je m’engage à informer la représentation nationale de l’état d’avancement de la recherche et de la science sur le dossier », a-t-il déclaré. Stéphane Travert a martelé les engagements du gouvernement et répété encore qu’il n’y aurait « pas d’interdiction sans solution pour les agriculteurs ». Il a exigé que soient recensées toutes les alternatives au glyphosate et les situations d’impasse et appelé les filières à prendre des engagements. Puis il a rebondi sur les amendements proposant d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, et a répondu par la négative : « Ils feraient supporter aux seuls agriculteurs les surcoûts liés à la diminution de l’utilisation du glyphosate or chaque maillon de la chaîne doit aussi contribuer à cet effort, a-t-il justifié. Elle affaiblirait la dynamique recherchée par le gouvernement, fondée sur la mobilisation et la responsabilisation de tous les acteurs. »

AGROALIMENTAIRE

• Les sanctions seront proportionnelles au chiffre d’affaires

Lors des discussions du projet de loi issu des Egalim, les députés, ont adopté un amendement visant à rendre proportionnel le montant des sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelles. Ainsi, les sanctions prendront en compte la taille de l’entreprise jusqu’à un seuil de 2 % du chiffre d’affaires. De plus, elles seront calculées « par infraction », précise Stéphane Travert, c’est-à-dire que le montant total pourra être multiplié par le nombre de producteurs lésés dans le cas d’une condamnation d’un acheteur pour de multiples infractions. Dans le cas d’une condamnation d’une OP ou AOP non commerciale, il est prévu que ce seuil de 2 % s’applique au « chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs ». Le projet de loi initial prévoyait une amende forfaitaire « ne pouvant être supérieure à 75 000 € par an ». De façon consensuelle, les députés ont déploré « l’injustice » de ce montant, qui correspond à un « pourboire » pour les grands groupes industriels et pour les distributeurs souligne Paul Molac, député de la majorité.

• Les députés restreignent le dispositif du « name and shame »

Lors de la séance publique du projet de loi Egalim, les députés ont adopté un amendement de Jean-Baptiste Moreau, impliquant « l’accord préalable des parties » avant la mise en place du dispositif du name and shame. Alors que le rapporteur avait initialement porté et défendu cette sanction, cet amendement a surpris une partie de l’assemblée qui y voit une restriction des pouvoirs du médiateur. Jérôme Nury, député LR, ironise : avec cet amendement, « celui qui doit être sanctionné doit donner son propre accord pour être sanctionné ! ». Le gouvernement et le rapporteur ont prétexté un pouvoir trop dissuasif qui conduirait des grands industriels ou des distributeurs « à refuser systématiquement la médiation » pour éviter tout risque de name and shame.

• Affichage renforcé des pratiques agricoles et de l’origine des produits dès 2023

Un amendement LREM a été voté à l’arraché, le 26 mai par les députés, contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, qui enrichit les informations fournies aux consommateurs sur l’origine des produits et les pratiques agricoles à partir du 1er janvier 2023. Les informations supplémentaires demandées par les députés sont les suivantes : « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; « le mode d’élevage », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; « l’origine géographique », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; et le « nombre de traitements par des produits phytosanitaires » sur les fruits et légumes frais. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau et le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert ont rappelé qu’une expérimentation est en cours – jusqu’en 2019 – sur l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés, qui a été négocié au niveau européen. Cette expérimentation « doit aller à son terme pour être évaluée, voire être pérennisée », a plaidé le rapporteur qui craint que le vote de l’amendement ne fragilise le maintien de cette expérimentation et la position de la France à Bruxelles. Ils ont ajouté que ce texte n’était, selon eux, pas conforme au droit européen, ce qu’a démenti la députée LREM Barbara Pompili.

• Un amendement met fin à l’allégation « haute valeur nutritionnelle »

Le gouvernement a fait voter un amendement visant à annuler celui qui avait été voté en commission des affaires économiques faisant valoir la création d’une allégation « haute valeur nutritionnelle » portée par Jean-Baptiste Moreau. Mais ce dernier a expliqué qu’il l’avait alors déposé « pour valoriser des productions du type Bleu-Blanc-Coeur ». Mais, a-t-il expliqué, « aucune étude scientifique ne prouve qu’une meilleure alimentation des animaux améliore la qualité nutritionnelle de la production, notamment de la viande », même si « la démarche reste vertueuse ». « Il me semble qu’elle peut être intégrée à l’article 11 par d’autres biais », a précisé Jean-Baptiste Moreau. Les protestations de plusieurs députés, en particulier François André (LREM), Thierry Benoît (UDI) ou encore Delphine Batho (PS), n’y ont rien changé, alors que Nicolas Turquois (MoDem) s’est plaint d’avoir « reçu nombre de courriels » pour défendre cette démarche « dont l’insistance pouvait surprendre ».

• Vers un meilleur étiquetage de l’origine du vin en 2019

Les députés ont adopté un amendement visant à renforcer l’affichage de l’origine des vins. Les nouvelles règles, qui entreraient en application au 1er janvier 2019, imposent que la mention du pays d’origine soit indiquée de « manière à être visible immédiatement par le consommateur ». Les députés souhaitent lutter contre certains étiquetages de vins étrangers qui induiraient selon eux le consommateur en erreur : il s’agit, expliquent-ils de présentations qui « donnent à penser que le vin est français » (ex. nom typiquement français du domaine) mais sur lesquelles le pays d’origine est indiqué « en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur ». Un autre amendement a été adopté le même jour qui révise l’étiquetage du vin en restauration. Les députés souhaitent que les professionnels de la restauration indiquent « de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l’origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre. »

• Pas d’interdiction des pubs d’aliments trop gras, salés ou sucrés visant les enfants

Les députés se sont refusés le 27 mai, au terme d’un débat animé, à inscrire dans la loi l’interdiction des publicités pour des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés à destination des enfants. Défendant un amendement en ce sens, Anne-Laurence Petel (LREM) a souligné qu'« en France, un enfant sur six est en surpoids », pointant le « coût pour la société » de l’obésité. L’ex-ministre socialiste délégué à l’Agroalimentaire Guillaume Garot a plaidé pour « poser un principe », « un jalon », tandis que Loïc Prud’homme (LFI) a évoqué un « lavage de cerveau » des jeunes et « un enjeu majeur ». À l’inverse, Cendra Motin, (LREM) a insisté sur « la responsabilisation des parents » plutôt que de légiférer. Bruno Millienne (MoDem), a insisté sur le risque de « mettre le secteur de l’audiovisuel en danger » avec une « dérégulation de la publicité » sans concertation européenne. D’autres députés ont insisté sur le fait que les enfants passant moins de temps devant la télévision que sur internet, cela ne résoudra pas les risques d’obésité. Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, a affirmé qu’il fallait un texte « qui marche sur ses deux jambes » et souligné « le rôle de régulateur du CSA » qui peut « travailler sur les contenus », « sans que nous ayons besoin d’inscrire des choses par trop contraignantes dans la loi ».

CONTRACTUALISATION

• Les indicateurs seront proposés par les interprofessions

Sous les applaudissements de la salle, un amendement du député LREM, Grégory Besson-Moreau, visant à rendre les « indicateurs utilisés dans les contrats neutres et indiscutables » a été adopté le 23 mai en séance publique, contre les avis du rapporteur et du gouvernement. L’amendement stipule que « les indicateurs sont diffusés par les organisations professionnelles ». Il renforce également le rôle de l’Observatoire de formation des prix et des marges qui, « à défaut, avec FranceAgriMer proposent ou valident des indicateurs ». Le projet de loi actuel prévoit que « les parties peuvent utiliser tous indicateurs […] construits par elles ». Le rapporteur a systématiquement opposé la liberté contractuelle aux très nombreux amendements déposés. Avant le scrutin public, Monique Limon de la LREM a indiqué que les députés de la majorité ne voteraient pas cet amendement.

• Les députés « généralisent » l’inversion de la proposition contractuelle

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation le 23 mai, les députés ont voté l’amendement proposé par le rapporteur Jean-Baptiste Moreau qui vise à « généraliser » l’application de l’inversion de la proposition contractuelle en agriculture. La version du projet de loi adoptée en commission des affaires économiques proposait déjà que la conclusion d’un contrat de vente par un agriculteur avec son acheteur soit précédée par une proposition de contrat de l’agriculteur, et non plus de l’acheteur. Mais dans le projet de loi, « les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire » n’étaient pas concernés par cette obligation. Le rapporteur a précisé que cette proposition devait se faire sous forme écrite.

• Les députés refusent au médiateur la saisine du juge des référés

Les députés ont refusé d’adopter une série d’amendements visant à permettre au médiateur « de saisir le juge des référés » directement si, au terme du délai de médiation pour les litiges, aucun accord cadre n’a été signé. « Il faut que l’affaire puisse être portée en justice sans quoi la majorité des affaires resteront sans solution », a argumenté le député LR Arnaud Viala. Le rapporteur et le ministre de l’Agriculture ont mis en avant qu’un amendement, qui a été adopté, prévoit que le médiateur puisse saisir le ministre de l’Économie, qui lui-même peut saisir le juge, « ce qui permet de protéger le médiateur dans l’exercice de son travail ». Le ministre ajoute qu’une telle mesure dissuaderait les parties d’avoir recours à la médiation. « Ce sera un cas de rejet de l’article 4 (portant sur les litiges concernant les contrats et accords-cadres, ndlr) », a déclaré Arnaud Viala. « Et éventuellement la position du groupe sur le texte dans son ensemble ».

• Les députés maintiennent l’exclusion du sucre de la réforme des contrats

Les députés ont rejeté, après avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, une série d’amendements visant à supprimer l’exemption du secteur betterave à sucre de la réforme de la contractualisation (indicateurs de coûts de production, inversion de la proposition du contrat…). Le rapporteur J-B Moreau a estimé que « supprimer l’exception contraindrait toute la filière à remettre à plat l’ensemble des accords qui semblent plutôt bien fonctionner sans garantie pour les nouveaux accords ». Le secteur sucrier est exempté compte tenu d’accords pluriannuels mis en place suite à la fin des quotas betteraviers, tenant compte de dispositions spécifiques au secteur sucre dans le cadre de l’OCM unique.

• Les députés refusent d’exclure le vin de la réforme de la contractualisation

Les députés ont refusé, le 24 mai, d’adopter une série d’amendements visant à accorder une dérogation à la réforme de la contractualisation pour la filière viti-vinicole. Il s’agissait précisément d’exclure les contrats type définis dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur viti-vinicole, et notamment dans le Champagne. La députée Les Constructifs, Lise Manier, a expliqué qu’elle portait dans l’hémicycle une demande des interprofessions concernées. Le ministre de l’Agriculture a mis en avant que la réforme de la contractualisation a été adoptée en séance publique (suppression de la durée minimale de 3 ans), afin qu'« il n’y ait pas lieu de dérogations pour certaines filières ».

• Les députés refusent de rendre les contrats obligatoires en viande bovine

Les députés ont rejeté les amendements, venant de LR, UDI et PS, qui visaient à rendre la contractualisation obligatoire dans la filière viande bovine – comme c’est déjà le cas en lait et fruits et légumes, non appliqué dans ce dernier secteur – en priorisant les signes de qualité (Siqo). Le ministre de l’Agriculture estime qu’il doit s’agir d’une décision de l’interprofession elle-même. De même, le député communiste André Chassaigne s’est opposé à l’imposition de la contractualisation : « Cela pourrait remettre en cause l’indépendance des éleveurs », estime-t-il. L’interprofession bovins viande s’est fixé des objectifs ambitieux de développement des Siqo dans le cadre de son plan de filière. Le député Antoine Herth (UDI) s’est interrogé sur les moyens mis à disposition de la filière pour atteindre ses objectifs de montée en gamme, notamment dans un contexte d’ouverture plus large du marché aux importations, via les accords de libre-échange avec le Canada et le Mercosur.

• Les députés créent des « conventions interprofessionnelles territoriales »

Les députés ont adopté, après avis de sagesse du ministre de l’Agriculture appelant réécriture, un amendement de la Nouvelle gauche visant à créer une « convention interprofessionnelle territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur ». Cette convention est fixée pour trois ans minimum et définit « les prix de cessions des produits objets de la convention et les modalités d’évolution des prix, les délais de paiement, les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention, les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production ». Le rapporteur estime que cette possibilité existe déjà, mais qu’elle mérite d’être mise en avant.

• Le rapporteur évoque un fonds de modernisation agricole financé par l’aval

Lors de l’examen de l’article qui habilite le gouvernement à prendre des ordonnances en vue de relever le seuil de revente à perte (SRP) et d’encadrer les promotions, le rapporteur du texte Jean-Baptiste Moreau a évoqué l’idée que soit créé un fonds de modernisation des exploitations agricoles « avec des prélèvements à la fois sur la distribution et sur les industries agroalimentaires sur la base des plus-values réalisées grâce à cette hausse du SRP et à cet encadrement des promotions ». Le rapporteur souhaite étudier cette possibilité dans les mois à venir.

BIEN-ETRE ANIMAL

• Interdiction de construire de nouveaux bâtiments de pondeuses en cage

Les députés ont adopté le 28 mai un amendement de la majorité, avec avis favorable du rapporteur et du gouvernement, qui vise à interdire « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages » à partir de l’entrée en vigueur de la loi. « Cet amendement est le fruit d’une co-construction entre le gouvernement, la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la filière œufs », a précisé la députée LREM Sandrine Le Feur. Les députés ont ainsi renoncé à inscrire dans la loi la promesse du candidat Emmanuel Macron : l’interdiction d’ici 2022 de la vente des « œufs en batterie au consommateur », c’est-à-dire l’interdiction de la vente d’œufs dits coquille issus d’élevages de poules pondeuses élevées en cage.

• Les députés votent une expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 27 au 29 mai le principe d’une expérimentation de la vidéosurveillance dans des abattoirs volontaires pour veiller au bien-être animal, plutôt qu’une obligation de caméras, après de vifs échanges. Les députés ont voté à main levée un amendement de Loïc Dombreval (LREM) au projet de loi agriculture et alimentation en faveur de cette expérimentation de caméras aux postes de saignée et de mise à mort, pour deux ans et avec l’accord des représentants du personnel. Ces vidéos seront consultables en interne, à des fins d’autocontrôle, et par les services vétérinaires. Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a donné un avis de "sagesse positif" à la mesure, qu’il a présentée comme un "compromis". "Je préfère que les inspecteurs vétérinaires accompagnent et (le cas échéant) sanctionnent plutôt que les installer derrière des écrans vidéos", a-t-il aussi lancé. L’amendement d’Olivier Falorni (non-inscrit) qui prévoyait une obligation de la vidéosurveillance a été rejeté. Le député avait présidé en 2016 la commission d’enquête parlementaire sur les abattoirs, créée après les images chocs d’abattoirs diffusées par l’association L214, montrant des bêtes mal étourdies ou accrochées vivantes notamment.

• Restriction du droit des associations à se porter partie civile

Les députés ont adopté le 27 mai un amendement de la rapporteure de la commission du développement durable visant à limiter la portée de l’article du projet de loi qui étend aux associations de défense et de protection des animaux le droit de se porter partie civile pour des infractions au code rural. Cet amendement propose de restreindre ce droit « aux seuls délits », et donc d’exclure les contraventions. La rapporteure a justifié cette décision par le nombre important (461) de contraventions dénombrées en 2016, contre 22 condamnations en matière délictuelle. Le ministre de l’Agriculture, qui a donné un avis de sagesse, a rappelé que la possibilité pour les associations de se porter partie civile n’est ouverte que pour des infractions « constatées par des contrôleurs assermentés par l’État que sont les agents du ministère de l’Agriculture ».

• De nombreux amendements « bien-être » rejetés

Comme cela avait déjà été le cas lors des discussions du projet de loi EGalim en commission des affaires économiques, les députés ont refusé d’inscrire dans la loi de nombreux amendements concernant le bien-être animal. Ainsi, l’interdiction de la caudectomie et de la castration à vif, portée principalement par Olivier Falorni (non inscrit) et la France Insoumise ne sera pas inscrite dans la loi. Il en est de même pour l’interdiction des cages en élevage cunicole ou de mise en place de parcours enrichis pour les lapins, ainsi que pour le broyage des poussins et l’obligation de leur sexage de façon prénatale par spectrométrie. Des amendements visant à contraindre le temps de transport des animaux vivants ont également été rejetés. Autres amendements rejetés : ceux déposés par Anne Laurence Petel (LREM), qui a identifié comme rédacteur l’association CIWF, qui prévoyaient de limiter le temps de transport à 8 heures pour les bovins, caprins et ovins et à 4 heures pour les volailles et lapins. Jean-Baptiste Moreau a justifié son avis défavorable par des impacts économiques trop importants pour les filières ainsi que des distorsions de concurrence entre régions, du fait de leur emplacement géographique, à proximité ou non de leurs clients.

NEGOCIATIONS COMMERCIALES/DISTRIBUTION

• Jean-Baptiste Moreau veut limiter la concentration des centrales d’achat

Jean-Baptiste Moreau, rapporteur du projet de loi Egalim, veut aller plus loin pour contrôler la concentration accrue de la distribution. Ainsi, il a proposé un amendement visant à « renforcer le dispositif législatif encadrant le rapprochement des centrales d’achat afin de donner à l’autorité de la concurrence davantage de moyens pour les contrôler ». Le député Daniel Fasquelle (LR) a répondu en séance que ce texte était « vide de sens », ne conduisant qu’à appliquer le droit existant, selon lui. Se félicitant de l’adoption d’amendements qu’il a portés, comme le renforcement du rôle du négociateur des relations commerciales grâce au name and shame, il souhaite « saisir les opportunités nouvelles possibles grâce au règlement Omnibus » qui est un « tournant dans l’organisation économique du secteur ». En lien avec le bien-être animal, il félicite les filières qui ont parcouru beaucoup de chemin et ajoute « ne laissons pas l’agriculture être salie par des gens qui ne la connaissent pas ». De son côté, le ministre de l’Agriculture n’a pas apporté d’élément nouveau lors de son allocution.

• Les marques de distributeurs inclues dans l’encadrement des promos

Lors d’un déjeuner de presse, organisé le 24 mai, portant sur le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation, le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a annoncé que les marques de distributeur (MDD) seront concernées par l’encadrement des promotions qui fait l’objet, dans le projet de loi, d’un texte d’habilitation à agir par ordonnance.

• Les députés refusent la notion d’abus de dépendance économique

Les députés ont rejeté le 25 mai, après avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, une série d’amendements qui avaient pour but de mieux définir les notions de dépendance économique et d’abus de dépendance économique. Jean-Baptiste Moreau et Stéphane Travert ont expliqué qu’ils reconnaissaient des difficultés des relations commerciales, mais que cette notion est déjà définie par la jurisprudence. De plus, le renforcement de cette notion risquerait de mettre en difficulté les PME. « Le mieux est l’ennemi du bien », a commenté Jean-Baptiste Moreau. Ce qui a fait fortement réagir André Chassaigne (PCF) : « Vous reconnaissez que le renard est dans le poulailler et vous ne voulez pas le changer. C’est un constat d’échec terrible ! Je suis effaré par ces propos ». « Monsieur le ministre, quelle est la proposition du gouvernement pour apporter une réponse à ce déséquilibre que nous constatons tous ? », a interpelé Thierry Benoît (UDI Agir). « Il faut trouver un moyen pour bloquer la guerre des prix. Votre texte de loi ne donnera aucun résultat si vous ne le faites pas », a poursuivi André Chassaigne.

• Pas de sortie des produits alimentaires des négociations annuelles

Comme annoncé en début d’examen, les députés ont adopté le 25 mai la suppression de l’amendement d’appel du rapporteur Jean-Baptiste Moreau – à son initiative –, qui proposait de sortir les produits agricoles et alimentaires des négociations commerciales annuelles. Après concertation avec les acteurs concernés, « il n’y a pas de consensus aujourd’hui sur un nouveau cadre. Un mois c’était trop court », a expliqué Jean-Baptiste Moreau. « Je pense qu’il faut vraiment changer ce cadre ». Coop de France et le syndicat des Jeunes agriculteurs avaient publiquement affirmé leur opposition à cette idée. Le gouvernement a précisé que le steak haché congelé pourrait sortir des négociations annuelles, après concertation de l’interprofession, au même titre que les fruits et légumes frais.

• Le rapporteur évoque un fonds de modernisation agricole financé par l’aval

Lors de l’examen de l’article qui habilite le gouvernement à prendre des ordonnances en vue de relever le seuil de revente à perte (SRP) et d’encadrer les promotions, le rapporteur du texte Jean-Baptiste Moreau a évoqué l’idée que soit créé un fonds de modernisation des exploitations agricoles « avec des prélèvements à la fois sur la distribution et sur les industries agroalimentaires sur la base des plus-values réalisées grâce à cette hausse du SRP et à cet encadrement des promotions ». Le rapporteur souhaite étudier cette possibilité dans les mois à venir.