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Lors d’une audience le 20 janvier au Conseil d’État, le rapporteur public s’est prononcé en faveur du retrait, au catalogue officiel, de variétés obtenues par des méthodes de mutagénèse autres que traditionnelles, annoncent les neuf organisations qui avaient introduit une requête en 2015 auprès de l’institution (Confédération paysanne, Amis de la Terre...). Il propose d’adresser des injonctions au gouvernement afin notamment que celui-ci « retire du catalogue officiel les OGM réglementés qui ont pu y être enregistrés », selon leur communiqué.
Autrement dit, le retrait des variétés « obtenues par technique de mutagénèse appliquée sur les cultures cellulaires in vitro », rapporte Guy Kastler, à la commission semences de la Conf', qui y inclut tous les colzas Clearfield et certains tournesols issus de la même technologie. Une vision non démentie par le président de l’UFS (semenciers) Claude Tabel, interrogé par Agra Presse.
La Cour de Justice de l’UE estime, dans un arrêt du 25 juillet 2018, que les plantes issues des nouvelles méthodes de mutagénèse doivent être soumises à la directive OGM. En France, la culture des OGM à des fins commerciales est interdite depuis 2008.
Le rapporteur public propose également d’ordonner au gouvernement qu’il « applique le principe de précaution en matière d’évaluation des risques liés à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides » (VRTH) ; « prescrive et fasse appliquer des conditions de culture appropriées pour ces variétés », poursuit le communiqué. Mais à ses yeux, le moratoire réclamé par les associations apparaît comme une mesure « disproportionnée ».
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Dans un rapport d’expertise paru le 28 novembre, l’Anses a proposé un dispositif de surveillance « des éventuels effets indésirables liés aux VRTH », confirmant des risques de développement de résistances des adventices et donc d’augmentation de l’usage d’herbicides.
La décision du Conseil d’État est attendue d’ici au 10 février.
Vers un retrait des variétés obtenues par mutagénèse in vitro