Dans leur bataille contre les « OGM cachés » initiée au début des années 2010, associations et syndicats de l’Appel de Poitiers, dont la Confédération paysanne, ont lancé deux affaires en une, sur lesquelles le Conseil d’État vient de rendre de nouvelles décisions le 8 novembre. La première affaire concerne le statut de la mutagénèse au regard de la directive européenne OGM, et inquiète essentiellement la filière colza, en particulier les triturateurs. Ici rien n’est réglé. Comme il l’avait fait en 2016, le Conseil d’État vient de s’en remettre à nouveau à l’avis de la Cour de justice européenne (CJUE). Le dossier devrait durer, d’autant que Bruxelles doit présenter une proposition de réforme du statut de l’ensemble des nouvelles techniques d’ici mi-2023. La seconde affaire concerne l’innocuité des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Le Conseil d’État a sommé le gouvernement de mettre en place rapidement un encadrement et une évaluation dédiés. Un projet de décret était déjà en consultation en septembre, qui inquiète ici la filière tournesol, en particulier les producteurs, chez qui les VRTH représentent près de 30 % des surfaces.
Que se cache-t-il derrière les « OGM cachés » ? Les membres de l’Appel de Poitiers, dont la Confédération paysanne, en ont fait leur cheval de bataille depuis le début des années 2010. Emaillée de fauchages de parcelles, la contestation n’a pas faibli depuis la commercialisation, depuis 2010-2012, de semences de colza et de tournesol résistantes/tolérantes aux herbicides par mutagénèse. Ses opposants redoutent les conséquences de leur culture pour la santé et l’environnement.
Ce terme recouvre en fait deux problématiques. En déposant leur recours en 2015 devant le Conseil d’État, syndicat et associations ont soulevé deux débats juridiques bien distincts : celui du statut de la mutagénèse au regard de la directive européenne OGM, et celui des risques spécifiques associés à la culture de variétés résistantes aux herbicides.
La première affaire, le statut de la mutagénèse, paraît loin d’être soldée. Pourtant, dans ce dossier, le Conseil d’État avait déjà recouru à un éclairage de la Cour de justice européenne (CJUE), que l’instance communautaire a rendu en 2018. Si d’aucuns pensaient que la cour avait fait la lumière sur les techniques qui relevaient ou non de la directive OGM, ce n’est pas apparemment pas le cas.
En février 2020, à la lecture du jugement de la CJUE, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement de reclasser les variétés obtenues par mutagénèse in-vitro comme OGM au regard de la directive 2001. Et d’appliquer cette décision dans les six mois les conclusions. Presque deux ans plus tard, le Conseil d’État hésite.
Sursis pour le gouvernement
Dans son jugement rendu le 8 novembre, l’institution annonce qu’elle veut finalement reconsulter la Cour européenne au sujet de la mutagénèse. Au lieu d’appuyer son injonction au gouvernement, et de l’astreindre à des sanctions financières pour non-respect de sa décision — ce qui était la demande des plaignants pour cette « requête en mesure d’exécution et de sanction » — , le Conseil d’État a finalement accordé un sursis.
La raison est simple : le gouvernement argue qu’il a voulu de bonne foi appliquer la décision du Conseil d’État, mais que lorsqu’il a notifié son projet de décret auprès de la Commission européenne, un avis négatif lui a été opposé, sans que les discussions puissent aboutir. Pourquoi un tel blocage ? Dans son « avis circonstancié », Bruxelles conteste directement l’interprétation faite par le Conseil d’État de l’avis de la CJUE, au motif notamment qu’il ne devrait pas être opéré « de distinction entre mutagénèse invitro et invivo ».
Pour rappel, les techniques de mutagénèse aléatoire in-vivo (sur plantes entières) sont très répandues dans la sélection variétale depuis l’après-guerre, et leur exclusion de la directive OGM ne fait pas débat. En effet, le texte européen exclut de l’encadrement « les méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ».
Au début des années 2000, l’esprit du texte était de contrôler davantage les nouvelles techniques de sélection, avec une focale mise à cette époque sur la transgénèse.
Définir le traditionnel
Justement, les techniques de mutagénèse in-vitro (en laboratoire) sont plus tardives qu’en in-vivo. Le Conseil d’État rapporte que des recherches sur la mutagénèse aléatoire in vitro ont été conduites à partir des années 80 – la mutagénèse dirigée (avec Crispr Cas9 par exemple) viendra quant à elle bien plus tard. Leur inclusion à la directive OGM fait donc débat. Pour le trancher, le Conseil d’État a soumis deux questions à la Cour européenne dans sa décision du 8 novembre.
La première interrogation porte sur le caractère « traditionnel » des techniques exclues de la directive. Faut-il se concentrer sur la période à laquelle ont débuté les cultures en plein champ de ces organismes, ou étendre la définition à la période à laquelle ont débuté les recherches sur cette technique – et le cas échéant quels types de recherches.
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La première solution à la faveur de la Confédération paysanne. « Les recherches scientifiques concernant la mutagenèse appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales ont été réalisées avant les premières recherches concernant la transgenèse sur les mêmes cellules, explique Guy Kastler, en charge des questions OGM au syndicat. Mais leur impact sur l’environnement et la santé ne pouvait pas être évalué tant qu’on ne pouvait pas transformer ces cellules en de nouvelles plantes cultivables, développement qui a été réalisé aux mêmes dates pour ces deux techniques ».
La seconde question posée à la CJUE est de savoir si la distinction de deux techniques de modification génétique doit se faire sur la base du « processus » lui-même (la mutagénèse) ou du résultat induit par le processus.
Résultat ou processus
Si l’on prenait en compte le « processus » seul, la Commission européenne argue qu’il existe « un continuum dans les modifications génomiques causées par la mutagénèse aléatoire in-vivo et in-vitro », et que leur distinction est par conséquent impossible, rapporte le Conseil d’État dans sa décision. Impossible de distinguer l’un et l’autre.
Si l’on prenait en compte le résultat, ce qui était l’avis initial du Conseil d’État, deux approches s’opposent. Celle de la Commission européenne et l’Efsa, qui s’en tiennent à considérer que les mutations induites sont identiques. Et celle du Conseil d’État dans son avis de février, sur la base d’un avis du Haut conseil des biotechnologies (HCB), qui remarque des effets propres à la culture in-vitro, appelé « variations somaclonales ».
L’affaire devrait donc encore durer de longs mois. Elle sera suivie par un nouvel épisode connexe concernant les techniques les plus récentes. Bruxelles a lancé depuis quelques mois une révision de l’encadrement des technologies de mutagénèse ou cisgénèse ciblées (par opposition aux techniques dites aléatoires). Une première proposition doit être publiée avant mi-2023.
Inquiétude des triturateurs de colza
Derrière ce débat technique, des enjeux industriels d’envergure pour la filière colza. Le premier effet porte sur la production elle-même. Associées à la directive OGM, les variétés de colza Clearfield seraient potentiellement sous la menace d’un moratoire – comme celui que subit la culture du maïs Mon810 depuis 2008. Au préalable, il devrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation et d’un étiquetage dédié.
Mais ce n’est pas ce qui inquiète le plus les professionnels. Et pour cause. Seuls 22 000 hectares de colza (soit 2 % de la sole) étaient cultivés jusqu’en 2019 en variété Clearfield, obtenue par mutagénèse in-vitro. Et depuis les semis de 2020, les semenciers et les distributeurs ont préféré ne pas commercialiser ces variétés de colza Clearfield, compte tenu de l’incertitude juridique induite par l’avis de la CJUE et le premier jugement du Conseil d’État, et des alternatives existantes – à quelques exceptions.
En fait, les répercussions les plus importantes, selon la filière, menacent l’industrie française de la trituration de colza. Si la France appliquait seule la réglementation OGM aux colzas mutés in-vitro, l’interprofession Terres Univia estime que cela aurait pour conséquence de stopper dans un premier temps les importations de colza – soit un quart des volumes traités par les triturateurs français – compte tenu de l’absence de ce type de traçabilité et de segmentation physique en production sur le marché mondial.
À moyen terme, elle estime d’ailleurs que la mise en place de cette traçabilité serait au mieux très coûteuse compte tenu de la taille du marché français, et au pire impossible à négocier, et infaisable techniquement. En somme, « cela mettrait à mal les triturateurs basés en France, nous importerions davantage de tourteaux, et plutôt des tourteaux de soja », estime Françoise Labalette, chargée de mission chez Terres Univia.