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Le devenir les terres agricoles du site de l’ancien projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est en cours de négociation avec les autorités publiques. La multiplicité des parties prenantes et des cas particuliers et l'originalité de la situation font de ce dossier un vrai casse-tête juridique.
La Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique a indiqué à Agra Presse le 12 avril qu’elle est « ouverte » à l’accompagnement des demandes de régularisation de projets agricoles de la part des occupants illégaux du site de Notre-Dame-des-Landes. Il s’agit par exemple de constituer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, de respecter les règles sanitaires pour l’élevage (boucles pour les animaux, prises de sang, etc.) ou encore de s’inscrire à la MSA. Son président Jacques Lemaître affirme que, pour l’heure, la chambre n’a reçu « aucune demande de régularisation » des occupants illégaux.
L’enjeu est de taille. Le 9 juin, le ministère de l’Intérieur rappelait que ceux qui « régularisent leur situation » ont le soutien du gouvernement, alors que la gendarmerie nationale a débuté « une opération d’expulsion des occupants illégaux des terrains de la zone de Notre-Dame-des-Landes (lire l’encadré). »
Qui va exploiter les terres ?
Historiquement, la zone définie par la déclaration d’utilité publique en 2008 concernait 42 agriculteurs. Sur les 1 650 hectares concernés, 1 250 hectares sont des terres agricoles. Mis à part les départs en retraite, les cessations d’activité et les décès, ces agriculteurs (une trentaine aujourd’hui) ont continué d’exploiter les terres.
Mais aujourd’hui, tous les agriculteurs ne sont pas logés à la même enseigne. Les cas se sont divisés en deux au moment où le projet a obtenu la déclaration d’utilité publique (DUP) permettant à l’État d’entamer des procédures d’expropriation et de devenir propriétaire des terres (moyennant des indemnités d’expropriation). C’était en 2008. « Quatre agriculteurs ont refusé de négocier à l’amiable et ont eu recours au tribunal d’expropriation », se rappelle Jacques Lemaître. À eux quatre, ils exploitent environ 400 hectares.
Ils n’avaient pas touché leurs indemnités d’expropriation. Celles-ci avaient été consignées à la Caisse des dépôts et consignations, le temps que les procédures judiciaires se terminent. « Pour eux, il n’y a pas de problème, ils devraient récupérer leurs terres à l’État quand les négociations sur la fin de la concession avec Vinci seront finies », affirme Dominique Deniaud, porte-parole de la Confédération paysanne de Loire-Atlantique.
Un état des lieux précis en préparation
Pour les 850 hectares restants, ils sont occupés aujourd’hui par des agriculteurs ou par des occupants illégaux. Les agriculteurs ont continué de travailler les terres dont l’État était devenu propriétaire en passant des contrats d’occupation précaire avec Vinci « en attendant que les travaux commencent », explique Jacques Lemaitre. Aujourd’hui, ils peuvent demander la rétrocession des terres à l’État. « On ne sait pas encore combien va le faire », développe-t-il.
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Pour les occupants illégaux, l’État exige la fameuse « régularisation de leur situation ». Pour l’heure, aucun état des lieux précis de ces hectares n’est disponible. Un état des lieux est en cours pour définir notamment les hectares agricoles disponibles pour installer des nouveaux agriculteurs. « On espère pouvoir le fournir en juin », précise Jacques Lemaître.
Une situation inédite pour les juristes
Outre les propriétaires privés qui peuvent faire valoir leur droit de rétrocession, « l’État devrait rester propriétaire de 75 à 85 % des 1 650 ha », écrivaient les experts dans le rapport remis au gouvernement en décembre dernier (1). Mais à entendre les protagonistes du dossier, ce n’est pas si simple. « Les juristes sont en train de débattre », affirment tant Jacques Lemaître que Dominique Deniaud.
Avant 2008, « le département était propriétaire de 900 hectares de la zone », explique Jacques Lemaitre. Ces hectares avaient été cédés à l’amiable à l’État après 2008. Le 10 février, le conseil départemental a demandé à faire valoir son droit de rétrocession auprès de l’État sur ces 900 hectares. Ce cas inédit est en cours d’examen par les juristes.
(1) Le 17 janvier, le Premier ministre avait affirmé que l’État engagerait la « cession progressive du foncier » de Notre-Dame-des-Landes sans donner plus de précisions
Pour l’heure, la chambre n’a reçu « aucune demande de régularisation » des occupants illégaux
Expulsions à NDDL : un « retour à l’État de droit » pour la chambre, « inacceptable » pour la Conf'
« La gendarmerie nationale a débuté une opération d’expulsion des occupants illégaux des terrains de la zone de Notre-Dame-des-Landes », a annoncé le ministère de l’Intérieur dans un communiqué le 9 avril. Le gouvernement précise soutenir ceux qui ont « régularisé leur situation ». La Confédération paysanne a réagi, d’abord en demandant que « l’État sursoie à ces expulsions », puis en condamnant une « opération inacceptable ». La Conf' considère que parmi les personnes expulsées figurent « des paysannes et paysans en devenir ou en place ». Jacques Lemaître, président de la Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique, a, lui, affirmé que « nous sommes dans un État de droit. […] Il faut arrêter le pillage des terres ».