La Commission européenne a ouvert le 31 août (et jusqu’au 28 septembre) une consultation publique concernant deux propositions d’acte délégué et d’acte d’exécution détaillant les informations requises de la part des opérateurs qui souhaiteront mettre sur le marché des cultures issues des nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT). Le compromis sur la libéralisation dans l’UE de ces NGT a été validé par le Parlement européen en juin après d’intenses discussions. Le texte final distingue notamment les variétés NGT de catégorie 1 (considérées comme équivalentes à des plantes conventionnelles) de celles de catégories 2 (soumises aux mêmes exigences que les OGM).
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Les deux règlements secondaires soumis à consultation (dont l’adoption est prévue pour le premier trimestre 2028) apportent des précisions sur les exigences en matière d’information, de notification de dissémination volontaire ou de demandes d’autorisation de mise sur le marché. La Commission européenne indique également que ces dispositions imposeront la présentation d’informations sur les brevets et licences. Une question qui a été au cœur des discussions lors de l’adoption définitive de la nouvelle réglementation. Pour tenter de rassurer, la Commission européenne s’est engagée à publier un an après l’entrée en vigueur du règlement, une étude sur l’impact des brevets sur la concentration du secteur, la disponibilité des semences pour les agriculteurs et les modalités d’accès des obtenteurs aux plantes NGT brevetées. Si besoin, des mesures correctives seront proposées.