Deux sujets restent sur la table des discussions interinstitutionnelles concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) : la brevetabilité et les critères de durabilité. L’objectif est de clore les pourparlers en décembre.
Les négociateurs du Parlement européen du Conseil de l’UE avaient rendez-vous le 12 novembre pour un nouveau trilogue sur le dossier des nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT). Ils devaient se pencher plus spécifiquement sur la question des brevets, qui est un des sujets centraux de discorde entre les deux institutions depuis le début des discussions. Et cela risque d’être encore le cas. « Le Conseil avait promis de proposer des solutions à chacune des principales préoccupations du Parlement européen concernant les brevets. Or, il ne l’a pas fait et s’est contenté de se réfugier derrière son mandat », a déploré l’eurodéputé socialiste Christophe Clergeau, négociateur pour son groupe politique à la veille de la rencontre.
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Il espérait toutefois que les États membres acceptent les demandes du Parlement européen en particulier l’interdiction « des brevets pour les caractères ou séquences présents dans la nature ou pouvant être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles sans invention technique ». L’eurodéputé souhaite aussi des dispositions pour lutter contre les monopoles et sur le droit des agriculteurs à replanter leurs semences.
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Critères de durabilité
Autre point poussé par le Parlement européen : l’introduction de critères de durabilité. Mais les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) s’y opposent craignant une divergence réglementaire par rapport aux pays tiers. Elles estiment, dans une lettre adressée le 10 novembre aux colégislateurs, que la procédure de vérification de la catégorie de NGT doit seulement permettre de garantir le respect de définitions scientifiques claires, et pas d’évaluer les performances agronomiques ou l’impact environnemental. Pour cela, souligne le Copa-Cogeca, l’UE dispose déjà d’une législation complète (nouveaux aliments, règlement phytosanitaire, la législation sur le matériel de reproduction végétale…). Par ailleurs, le lobby agricole rejette toute nouvelle exigence obligatoire de traçabilité et d’étiquetage pour les produits NGT 1 assimilables aux variétés conventionnelles.
Lors de la précédente session de négociation, mi-octobre, les colégislateurs s’étaient mis d’accord sur les critères d’équivalence entre les NGT de catégorie 1 et les plantes conventionnelles. Les modifications génétiques apportées ne devront pas dépasser les 20 nucléotides (insertion ou substitution). Et à la demande du Parlement européen, ces modifications ne devront pas créer de protéine chimérique absente des espèces initiales ni interrompre un gène endogène. Un trilogue final est espéré par la présidence danoise du Conseil de l’UE en décembre afin de finaliser les pourparlers.