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A peine adopté en Conseil des ministres, le projet Chatel de réforme de la loi Galland a été au cœur d’une rencontre entre industriels et distributeurs, que le président de la République a conviés à l’Elysée pour déjà envisager la suite, que certains veulent rapide et plus radicale pour « libérer entièrement le commerce », comme l’on dit. Un nouveau groupe de travail a été annoncé par Christine Lagarde pour faire suite aux demandes des distributeurs qui souhaitent pouvoir négocier les conditions tarifaires des industriels, ainsi que la suppression des marges arrière. « Le gouvernement souhaite en outre réfléchir aux mesures d’accompagnement de cette réforme en direction du petit commerce et des PME », a-t-on précisé au ministère de l’Economie.
Après cette réunion, l’Ania a confirmé sa satisfaction sur le consensus trouvé par Luc Chatel, et finalisé dans le cadre du projet de loi qui sera examiné par l’Assemblée Nationale à partir du 21 novembre. Et à la demande du président Sarkozy, l’association s’est engagée à « demander à ses adhérents d’être extrêmement vigilants sur les tarifs pour les mois qui viennent, et de ne répercuter strictement que les augmentations de matières premières justifiées ». Son président, Jean-René Buisson, a précisé : « Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour limiter, au strict nécessaire, les augmentations des prix alimentaires pénalisés par les hausses des matières premières. Il faut rappeler qu’à ce jour, les prix des produits de marque alimentaires ont baissé de 3,6 % depuis deux ans et demi et ce, malgré une hausse très importante des matières premières depuis le début de l’année, qui n’a pas été répercutée aux consommateurs ». Par ailleurs, le président de la République a indiqué qu’il souhaitait poursuivre la réforme début 2008, en favorisant la négociation des tarifs et des conditions générales de ventes (CGV). Sur ce point, l’Ania se dit « très réservée sur ce dispositif qui représente un risque considérable pour la survie et l’emploi des 10 000 petites et moyennes entreprises de l’industrie alimentaire. Elle considère que la loi Chatel, votée dans quelques semaines, permettra aux distributeurs, s’ils le souhaitent, de faire largement baisser les prix dans les rayons de leurs magasins ».
Une étude d’impact autour de Mme Hagelsteen
L’Ania a cependant accepté de participer à un groupe de travail présidé par Marie-Dominique Hagelsteen, Conseiller d’Etat, ancien président du Conseil de la concurrence, pour étudier l’impact économique et les modalités juridiques, notamment au regard des pratiques des autres pays européens, d’une telle mesure dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l’économie prévue pour le premier semestre 2008.
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L’Ania restera cependant « extrêmement vigilante sur les scénarii proposés et qui, en tout état de cause, ne pourraient être mis en place, selon elle, sans de nombreuses contreparties vitales pour la pérennité des entreprises du secteur (ouverture à la concurrence, raccourcissement drastique des délais de paiement, responsabilité de la preuve au distributeur…) ».
De même, les commerçants en gros de la Confédération du commerce interentreprises (CGI) se sont dits « satisfaits de la voie choisie par le gouvernement pour réformer la loi Galland », mais Hugues Pouzin, directeur général de la CGI, déplore que « les grandes enseignes agitent le spectre de l’inflation en accusant les grandes marques nationales et les autres acteurs de la distribution d’être responsables de cette augmentation des prix. En réalité, les études de l’INSEE démontrent que la contribution de l’alimentation à l’inflation, tous postes confondus, est nulle. Avec la réforme de la loi Galland, on se trompe de combat ». Pour lui, la remise en cause des principes contenus dans le dispositif législatif, voulue par les acteurs de la grande et moyenne distribution (GMS), ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de baisse des prix. Les vraies raisons de cette volonté de réforme résident dans le besoin de la GMS de retrou-ver un dynamisme économique ; la dérive des marges arrière est un problème spécifique à la grande distribution française et particulièrement aux hypermarchés dont le modèle économique est en perte de vitesse. Or, cette réforme sera applicable à l’ensemble des acteurs économiques, y compris le commerce BtoB, regrette la CGI. « En l’état actuel des choses, la GMS pourrait déjà, si elle le souhaitait, faire baisser les prix,déclare Hugues Pouzin. Elle aurait pu le faire depuis longtemps sur les MDD. Ce sont des groupes cotés en Bourse. Les actionnaires principaux de ces entreprises seront-ils d’accord pour rendre aux consommateurs les 30 milliards d’euros générés par les marges arrière ? (…) Nous resterons vigilants lors de la discussion du texte au Parlement pour éviter que les manœuvres des représentants de la GMS dénaturent le texte proposé aujourd’hui par le gouvernement ».