Relations commerciales « Nous avons entendu le besoin de stabilité législative »

Quelles sont les conclusions du rapport d'application de la loi consommation ?

La loi consommation précise la LME sur un certain nombre de points pour équilibrer le rapport de force entre les distributeurs et leurs fournisseurs. On peut citer le renforcement des moyens de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) avec les sanctions administratives, le fait que les CGV (conditions générales de vente) sont clairement le socle des négociations, la clause de renégociation en cas de forte volatilité des matières premières, les précisions sur les NIP (nouveaux instruments promotionnels) ou encore la date d'entrée en vigueur du prix convenu.

Malgré toutes ces mesures, les négociations ne se sont pas très bien passées cette année encore, notamment du fait des rapprochements de centrales d'achat. Des comportements abusifs de la part des distributeurs ont encore été constatés. Certains acteurs nous ont même dit que les discussions avaient été encore pires que les années précédentes.

Est-ce à dire que les mesures prévues par la loi consommation sont inadaptées ?

Non, tout le monde s'accorde à dire que le corpus législatif est suffisant, et qu'il faut travailler sur son application. Nous avons bien entendu le besoin de stabilité législative formulé par les uns et les autres.

Il s'agit davantage d'une question de posture. Chacun campe sur ses positions et il faut trouver un moyen de sortir de la confrontation engendrée par la guerre des prix. Sinon, il n'y aura que des perdants. Il me semble que les lignes commencent à bouger, que les distributeurs commencent à éprouver un certain malaise à l'idée de toujours tout tirer vers le bas en risquant d'étrangler leurs fournisseurs. Ils ont bien compris qu'il ne fallait pas les pressurer à un point tel que cela les empêche d'investir et de créer des emplois.

Les PME et les grands groupes sont-ils logés à la même enseigne ?

Compte tenu de la concentration à l'achat, les fournisseurs sont tous soumis à une pression importante. Mais les dernières négociations ont été particulièrement difficiles pour les grands groupes. Il semblerait que les PME aient été un peu épargnées. Mais même si ces groupes ont davantage de poids pour faire valoir leurs intérêts, la situation peut être difficile pour eux aussi. Certains distributeurs n'hésitent pas à aller s'approvisionner dans d'autres pays s'ils y trouvent de meilleurs prix pour les mêmes produits. Le risque, c'est que cela détruise de l'emploi sur nos territoires.

Y a-t-il une volonté politique de soutenir les industriels face à la distribution ?

La loi pour la croissance et l'activité a renforcé les sanctions en cas de pratiques abusives (jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires France d'une enseigne), pour que celles ci soient réellement dissuasives, et clairement interdit les compensations de marge.

Quand la cour d'appel de Paris a condamné Leclerc à verser plus de 60 millions d'euros à des fournisseurs (voir Agra Alimentation du 9 juillet 2015, ndlr), le ministre de l'Economie a communiqué sur cette décision. Je pense que cette publicité des sanctions est nécessaire pour décourager les pratiques abusives.

Par ailleurs, si les industriels ont pu regretter les manques de contrôle ces dernières années, ceux-ci sont désormais nombreux. Entre le 20 mars et le 25 septembre, la DGCCRF a formulé 170 injonctions, dont 82 pour atteintes aux règles de facturation et 65 sur les délais de paiement.

La vigilance de l'Autorité de la concurrence, suite à son rapport sur les rapprochements à l'achat, est aussi un bon moyen de contraindre les distributeurs à mieux se comporter.

Comment faire évoluer les postures ?

Il faut poursuivre les échanges qui ont eu lieu à Bercy et suivre le déroulement des négociations qui vont commencer. Il y a parfois des différences entre les discours et les pratiques, et il faut pouvoir en parler.

La CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales), dont vous avez récemment pris la présidence, pourrait-elle servir de lieu d'échange sur ces sujets ?

La CEPC existe depuis 2001 et consacrait son travail à des discussions juridiques très pointues ces derniers temps. Mais je pense qu'elle peut aussi être un outil de pacification des relations commerciales. Nous avons décidé, lors de la réunion du 17 septembre, de la faire évoluer un peu. Nous avons évoqué le rôle que peut jouer la DGCCRF. Cette dernière peut nous informer sur les tendances en amont, avant que la situation ne dégénère à coup de communiqués de presse interposés. Je vais proposer d'inscrire le suivi des négociations commerciales à l'ordre du jour de notre prochaine séance, qui aura lieu le 29 octobre.

La CEPC peut être saisie de façon très large, et je ne demande pas mieux qu'elle le soit. Je pense qu'elle peut jouer un rôle efficace dans l'assainissement des relations commerciales.

Nous pourrions aussi élargir ses travaux. Ils portent beaucoup sur l'agroalimentaire, mais d'autres secteurs, où les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants sont très tendues, souhaitent y participer.

Vous êtes également chargée d'une mission d'information parlementaire sur la crise de l'élevage. Pensez-vous que la réponse de Bruxelles soit à la hauteur des enjeux ?

La mission d'information est constituée et nous rendrons notre rapport fin janvier. Par ailleurs, j'ai proposé fin juillet au ministre de l'Economie de saisir la CEPC sur ce sujet. Sur le principe, il a répondu positivement à cette demande mais n'a toujours pas procédé à la saisine pour l'heure.

Ce que je peux déjà dire, c'est que les crises agricoles laissent des traces. J'espère que celles que nous vivons actuellement contribueront à mettre un terme à la guerre des prix et engendreront un partenariat entre les différents maillons de la filière. De toute évidence, les mesures prises par Bruxelles sont insuffisantes. Il faut prévoir une forme de régulation pour surmonter les crises.