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Le 10 juin 2015, le Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE (Coreper) s'est mis d'accord sur un texte de compromis final sur les règles de l'UE sur les nouveaux aliments en cours de négociation actuellement entre les trois institutions communautaires. Le texte comprend les amendements que le Parlement européen lui a récemment proposés et que le Conseil des ministres de l'UE considère comme « acceptables pour lui ». Il ne reprend pas en revanche les amendements qui réclament le droit pour les eurodéputés de contrôler préventivement la liste des nouveaux aliments.
La proposition de compromis du Conseil des ministres de l'UE sur le projet de révision de la réglementation sur les nouveaux aliments a pour but affiché de permettre « la réduction des charges administratives par le passage à une procédure d'autorisation de mise sur le marché centralisée au niveau européen et de prévoir des autorisations génériques ». En d'autres termes, une fois autorisé et ajouté à la liste communautaire, un nouvel aliment pourrait être mis sur le marché par tout exploitant du secteur alimentaire. Cela permettrait, soutient le Conseil, « d'éviter la présentation de nouvelles demandes par d'autres entreprises pour le même nouvel aliment », une procédure qui devrait bénéficier en particulier aux PME. Selon les règles actuelles, les nouveaux aliments sont autorisés au niveau national et ne sont validés que pour le seul demandeur.
FACILITER L'ACCÈS AUX ALIMENTS TRADITIONNELS DES PAYS TIERS
Le Conseil avance aussi que sa proposition de compromis prévoit de nouvelles règles qui devraient faciliter l'accès au marché de l'UE pour les aliments traditionnels (en provenance de pays tiers) qui ont des antécédents d'utilisation sûrs. Pour ce type d'aliments, le demandeur doit démontrer qu'ils ont été utilisés en toute sécurité dans un pays tiers pendant une période d'au moins 25 ans.
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Autre proposition du Conseil : le champ d'application des nouvelles règles sur les nouveaux aliments devraient couvrir les nanomatériaux explicitement manufacturés. La Commission européenne serait chargée d'adapter la définition des nanomatériaux manufacturés au progrès technique ou leur définition convenue au niveau international. Le champ d'application des nouvelles règles sur les nouveaux aliments devrait couvrir explicitement les aliments provenant d'animaux clonés, jusqu'à ce que des règles spécifiques sur les aliments issus d'animaux clonés entrent en vigueur.
PAS DE CONTRÔLE PRÉALABLE DES EURODÉPUTÉS
En revanche, dans sa proposition de compromis, le Conseil des ministres de l'UE n'a pas repris les amendements présentés par le Parlement européen et prévoyant la possibilité pour les eurodéputés de contrôler – avant qu'elle soit établie par la Commission européenne – la liste de nouveaux aliments qui seraient autorisés à la commercialisation. La mise à jour du règlement 258/97 concernant les nouveaux aliments vise officiellement à assurer la poursuite de l'innovation dans le secteur alimentaire et à rendre la procédure d'autorisation de ce type de produits plus rapide et moins onéreuse, sans pour autant compromettre la sécurité et la protection des consommateurs. Le texte met également à jour les définitions et exigences existantes pour placer les nouveaux aliments sur le marché de l'UE.
La présidence lettone de l'UE va maintenant informer le Parlement européen par l'envoi d'une lettre proposant « un accord en première lecture sur la base du texte approuvé par le Comité des représentants permanents ». Le Parlement européen devrait examiner et voter le texte de compromis du Conseil dans la semaine commençant du 6 juillet 2015.