Le gouvernement a mis en consultation, jusqu’au 26 février, un projet d’arrêté interministériel fixant le cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD) auxquelles sont soumis les propriétaires de terrains bordant des forêts « identifiées à risque d’incendie ». Le texte précise notamment « leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages », d’après sa notice explicative. Le but : « renforcer » la mise en œuvre des OLD, comme prévu par la loi du 10 juillet 2023 portant sur « la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ». Le texte d’application confie aux préfets de département la mission de fixer les modalités de débroussaillement, afin de les « adapter au contexte local ». Par exemple, le préfet peut prendre des dérogations pour maintenir des haies.
Afin de limiter l’impact sur la faune et la flore, le texte prévoit que le représentant de l’État « prescrit » des « mesures d’évitement et de réduction » (interdiction de débroussailler au-delà d’une certaine surface et durant certaines périodes, débroussaillement progressif, etc.). « Les opérations d’entretien courant de maintien en état débroussaillé […] ne sont pas concernées. » Quand ces mesures sont appliquées, les débroussaillements sont « réputés réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu’il ne soit pas suffisamment caractérisé », stipule le projet d’arrêté.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Parmi les mesures annoncées le 1er février à la suite des manifestations, le gouvernement a promis de « mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires », notamment sur les OLD : malgré l’obligation de débroussaillement pour « prévenir les incendies », les propriétaires courent un « risque d’amende […] pour destruction d’habitat » d’espèces protégées.