Observation des terres : la Safer veut modifier la loi

«Nous souhaitons obtenir, à travers la loi d'avenir, plusieurs modifications législatives », a réaffirmé, le 20 novembre, le président de la Fédération nationale des Safer (FNSafer), lors du Salon des maires et des collectivités locales. Depuis quatre ans, un certain nombre de transferts fonciers échapperaient à l'institution, selon lui, sous la forme de donations déguisées, de démembrement de propriété et de vente de société par l'intermédiaire des parts sociales. « Nous ne souhaitons pas remettre en cause la logique familiale », a insisté Emmanuel Hyest. La démarche consiste en réalité à faciliter l'accès aux terres, notamment aux hors cadres familiaux. Pour ce faire, la FNSafer demande « une obligation de notification à notre organisme de l'ensemble du marché », « la mise en place de sanctions adaptées » et une modification des paramètres d'intervention de la Safer au-delà des terrains à usage agricole, notamment pour les terrains en friche. Emmanuel Hyest aura l'occasion de porter à nouveau ses revendications lors du congrès national des Safer qui se tiendra les 28 et 29 novembre à Evreux, en présence notamment du ministre de l'Agriculture (le 29).