Dans un arrêt rendu le 18 juin, la Cour de justice de l’UE a estimé que la réglementation hongroise imposant des baisses de prix obligatoires à certains distributeurs alimentaires est contraire au règlement OCM et à la directive relative aux services dans le marché intérieur. Celle-ci avait été mise en place dans le contexte de la guerre en Ukraine en mai 2023 afin de lutter contre l’inflation. Selon ce régime, les distributeurs de denrées alimentaires dont le chiffre d’affaires annuel dépassait un certain seuil étaient contraints d’appliquer pendant une période déterminée un prix de détail brut inférieur d’au moins 15 % au prix le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédents pour certains produits spécifiés. En outre, ils devaient disposer de quantités minimales de certains produits au cours de cette même période. Dans le cas contraire, ils s’exposaient à une amende. Les juges européens soulignent que cette réglementation empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques. Par conséquent, il porte atteinte au libre jeu de la concurrence.
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