Le Parlement européen est allé beaucoup plus loin que les États membres dans sa position de négociation sur le règlement OCM unique de la future Pac. Les Vingt-sept pourraient accepter de discuter certaines des propositions des eurodéputés mais pas toutes.
Lors du Comité spécial Agriculture du 18 janvier, les experts des États membres ont commencé à examiner, sur proposition de la présidence portugaise du Conseil, un certain nombre de nouveaux amendements au règlement sur l’Organisation commune de marché (OCM) proposés par les eurodéputés. Les négociateurs du Parlement européen sur ce règlement de la future Pac estiment en effet que les États membres doivent réviser leur mandat de négociation sur ce dossier afin que les discussions interinstitutionnelles puissent aboutir, comme espéré, au printemps (1). Le Conseil s’en est tenu dans sa position sur l’OCM aux propositions, limitées, de la Commission européenne alors que les eurodéputés ont apporté de nombreux amendements au texte.
Sans être totalement opposés à la négociation, pour l’instant, les États membres ne veulent pas revoir leur position sur le fond. Une des questions prioritaires discutées par les experts des États membres délégués a concerné le commerce avec les pays tiers. Sur ce point, le Parlement suggère des clauses de sauvegarde spéciales pour imposer des droits d’importation supplémentaires en cas de non-conformité aux normes de l’UE, sur les volumes d’importation dans les accords de libre-échange et sur la disposition prévoyant que les importations respectent les normes environnementales et sanitaires de l’UE. Un certain nombre d’États membres jugent ces dispositions potentiellement incompatibles avec les engagements pris dans le cadre de l’OMC. Des précisions seront donc demandées au Parlement européen.
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Autre dossier : les dispositions relatives à l’intervention publique et à l’aide au stockage privé. Le Conseil pourrait accepter de discuter d’un élargissement du nombre de produits éligibles à l’intervention publique en partant du principe que cela ne remette pas en cause les principes de base de la Pac, notamment l’orientation sur le marché. Par contre, la proposition parlementaire visant à allonger les périodes d’intervention publique sur l’ensemble de l’année a été jugée inacceptable par beaucoup car considérée comme allant, justement, à l’encontre de l’orientation du marché.
Une première réunion au niveau politique entre la présidence portugaise et les négociateurs parlementaires est prévue fin janvier. Elle devrait permettre de clarifier les points sur lesquels il sera possible d’avancer rapidement et ceux sur lesquels des divergences plus importantes existent.
(1) Voir n° 3770 du 14/12/2020