Cour des comptes Offices : les économies fixées par l’État à l’horizon 2013 « compromises »

Et si la volonté de l’Etat de faire des économies substantielles grâce à la restructuration des offices agricoles ne remplissait pas totalement ses objectifs ? C’est ce que laisse entendre la Cour des comptes dans une enquête demandée par la Commission des finances du Sénat. Une audition a été organisée le 26 octobre.

Les objectifs de « performance » assignés à FranceAgriMer (FAM) et à l’ASP qui concernent la réalisation d’économies avec des réductions d’effectifs et des diminutions de dépenses de fonctionnement n’ont été que tardivement définis par l’Etat. Ainsi, les premiers contrats d’objectifs et de performances (COP) n’ont été conclus que pour la période 2011-2013. La réforme des offices agricoles a été initiée en 2003. Elle a été concrétisée par la loi d’orientation agricole de janvier 2006. Cette première période a été suivie par une seconde phase qui a été lancée dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) en juin 2007.

Ces contrats d’objectifs concernent notamment les réductions des effectifs (1 215 équivalents temps plein - ETP) pour FranceAgriMer et 2119 pour l’ASP au 31 décembre 2013). « La gestion des ressources humaines (...) est complexe du fait de la pluralité des statuts et des positions des agents », rapporte la Cour des comptes. Les dispositifs d’intégration des personnels aux statuts différents et notamment la « fonctionnarisation » qui a été choisie, à ce jour, par 84 % des agents concernés de l’ASP et 65 % pour FranceAgriMer auront un coût qui réduit l’impact des économies recherchées. Edward Jossa, président-directeur général de l’ASP, a rappelé que ce coût avec 84 % de ses agents souhaitant avoir un statut de fonctionnaire, était « beaucoup plus important que prévu ». Logiquement, « toute réforme de ce type s’effectue vers le haut puisque dans le cas contraire les agents refuseraient d’opter » pour ces nouveaux statuts souligne la Cour des comptes. « Au final, les économies escomptées en matière de frais de personnel risquent d’être moins importantes que prévu », souligne le rapport. « Alors que l’État vise la maîtrise de la masse salariale de la fonction publique par une politique de réduction du nombre de fonctionnaires, la fusion des offices conduit à l’effet inverse », conclut l’enquête. Fabien Bova, le directeur général de FranceAgriMer, a assuré le 26 octobre que, concernant les objectifs de réduction des effectifs de 260 ETP, « nous y sommes déjà ». Même constat quant à l’économie de 15 millions d’euros (hors personnel) escomptée suite à la réforme des offices et de leur fusion dans FranceAgriMer.

Autre sujet qui intéresse la Cour des comptes : l’organisation de ces établissements sur le terrain. Cette implication est très forte pour l’ASP. De 49 implantations en 2007, l’agence doit en compter 26 au 31 décembre 2012. L’effectif de l’agence est majoritairement affecté dans ces directions régionales. Ce réseau territorial s’explique à la fois par la mission de contrôle de l’ASP et du choix des donneurs d’ordre nationaux (ministères et collectivités territoriales). Par ailleurs, l’ASP continue à avoir une double implantation à Paris et à Limoges. A la question : est-il possible de rationaliser cette double localisation ? Edward Jossa répond clairement non. Il évoque la perte de compétence que cela entraînerait : « J’ai déjà du mal à recruter des informaticiens », explique-t-il. Un système de visioconférences est mis en place et on espère... un TGV entre Paris et Limoges! FranceAgriMer a une organisation « originale » : les services déconcentrés de l’Etat compétents en matière d’agriculture sont à disposition de l’office. L’enquête juge que « cette organisation fonctionne efficacement » même si elle a été qualifiée de « baroque » par le vice-président du Conseil d’Etat. Ce qui interroge davantage la Cour des comptes est le partage de compétences entre l’ASP et FranceAgriMer. Si ce partage de compétences est cohérent, « un ajustement serait souhaitable avec la centralisation chez un seul opérateur de aides d’urgence », préconise le rapport.