« OGM cachés » : le Conseil d’État se tourne vers la Cour de justice européenne

« Il est sursis à statuer […] jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée » sur plusieurs questions relatives à la réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), indique le Conseil d’État dans sa décision du 3 octobre.

Neuf associations et syndicats (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre, etc.) avaient saisi le juge administratif. Elles contestent la légalité d’un article du Code de l’Environnement excluant les organismes obtenus par mutagénèse du champ de la réglementation sur les OGM. La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d’une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM qui sont soumis à une réglementation particulière.

Lors d’une audience, le 19 septembre, le rapporteur public avait invité le Conseil d’État à interroger la Cour de justice européenne (CJUE) avant de se prononcer, le litige posant plusieurs questions d’interprétation du droit européen.

Quel régime pour la mutagénèse ?

La Cour européenne devra préciser si les organismes obtenus par mutagénèse constituent des OGM soumis aux règles posées par la directive du 12 mars 2001, dite « directive OGM ». Si cette directive les exclut de son champ d’application, les États disposent-ils d'« une marge d’appréciation pour définir le régime susceptible d’être appliqué aux organismes obtenus par mutagénèse ? », demande le Conseil d’État. La Cour devra dire aussi si la validité de la « directive OGM » peut être remise en cause au regard du principe de précaution. Par ailleurs, les variétés obtenues par mutagénèse sont-elles ou non soumises aux « obligations prévues pour l’inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles » ?, interroge encore le Conseil d’État.

Les semences de plantes obtenues par mutagénèse, en général pour les rendre tolérantes aux herbicides, concernent en France essentiellement le colza et le tournesol. Les quantités cultivées, quasi inexistantes il y a dix ans, seraient aujourd’hui de 140 000 hectares pour le tournesol et de 22 000 hectares pour le colza, d’après les ONG citant une estimation du ministère de l’Agriculture.

Satisfaction à la fois côté UFS et Conf’

L’Union française des semenciers (UFS) a salué le 4 octobre la décision du Conseil d’État de surseoir à statuer sur la mutagénèse. Elle se dit « sereine sur les conclusions auxquelles la CJUE aboutira », d’après un communiqué. Aux yeux de l’UFS, « il est clair que le législateur européen a constamment écarté de la réglementation sur les OGM les variétés issues des techniques d’obtention qui relèvent de la mutagénèse. »

De son côté, la Confédération paysanne a soutenu le 4 octobre que les plantes obtenues par mutagénèse devraient, au même titre que les OGM, être réglementées. « Les nouvelles techniques de génie génétique qui modifient les gènes de cellules de plantes isolées et multipliées in vitro au laboratoire devraient être réglementées », selon un communiqué. La Conf’ rappelle être à l’origine de la saisine du Conseil d’État qui vise la mutagénèse sur tournesol et colza, « cultivés en France depuis dix ans hors de tout encadrement réglementaire ». Pour elle, le délai de réponse de 18 mois pour la CJUE constitue déjà une victoire. « La décision du Conseil d’État doit inciter le gouvernement français à plus de prudence avant d’autoriser des disséminations aux effets destructeurs potentiellement irréversibles », ajoute le communiqué.

Le litige pose plusieurs questions d’interprétation du droit européen