OGM/PROPOSITION OGM : des eurodéputés s'opposent à un projet législatif autorisant les interdictions nationales

« Il y a une majorité claire au Parlement européen contre cette proposition », a affirmé, le 15 juillet, le président de la commission de l'environnement (ENVI), Giovanni La Via (PPE, Italie) et rapporteur sur la proposition de règlement relative à la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Une large majorité de parlementaires de la commission ENVI déplorent l'absence d'une analyse d'impact et expriment leurs préoccupations quant à la com-patibilité des mesures adoptées par les Etats membres avec le marché intérieur et les règles de l'OMC ainsi que la faisabilité de la proposition de la Commission européenne. Ils recommandent donc de rejeter tout simplement le projet de règlement lors du vote en commission ENVI le 13 octobre prochain.

Les membres de la commission ENVI – tous partis confondus – regrettent que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, soit revenu sur son engagement initial de réexaminer le processus décisionnel en vigueur pour l'autorisation des OGM c'est-à-dire la procédure d'autorisation proprement dite. « Ce projet n'est pas compatible avec les principes d'une meilleure réglementation et avec la transparence entreprise par la Commission européenne. Après tant d'années passées à supprimer les barrières internes, cette proposition pourrait fragmenter le marché intérieur et déboucher sur des contrôles aux frontières, et nous avons tous œuvré pour les supprimer à l'époque », a déclaré de son côté, le socialiste français Guillaume Balas. Pour sa part, le conservateur belge, Mark Demesmaeker, a indiqué : « Nous avons aussi de sérieux doutes sur la faisabilité de la proposition. Mon groupe soutient le texte et la recommandation du rapporteur Giovanni La Via de rejeter la proposition de la Commission européenne ». Plus radicale, Lynn Boylan (Gauche unitaire, Irlande), estime que le projet de règlement de la Commission « vise davantage à garantir une procédure d'autorisation rapide plutôt qu'à réellement s'attaquer au problème ». Selon elle, « il s'agit d'une proposition malhonnête qui offre une fausse solution à un problème. Je suis d'accord sur le fait que nous devrions rejeter cette proposition de la Commission européenne, qui est totalement biaisée. Nous devrions recommencer à zéro, avoir un nouveau texte qui garantirait que les OGM ne puissent pas être autorisés lorsqu'une majorité d'États membres sont contre ». Le Vert hollandais, Bas Eickhout, s'est contenté d'affirmer que « peut-être devons-nous féliciter la Commission européenne d'être en mesure d'unir le Parlement. Nous sommes également très critiques, peut-être pour d'autres raisons que le rapporteur…. Si nous rejetons le rapport, nous devrions au moins demander une nouvelle proposition ».

« IL N'Y A PAS DE PLAN B », DIXIT LA COMMISSION EUROPÉENNE

N'étant pas tout à fait sur la même longueur d'ondes que les eurodéputés, Ladislav Miko, le représentant de la Commission européenne, a répliqué sans sourciller : « Je vous demande de reconsidérer votre position à l'égard de cette proposition. Notre commissaire, Vytenis Andriukaitis, a déjà formulé une réponse très claire : nous ne disposons pas de plan B pour cette proposition ». Et d'avertir les honorables parlementaires : « Si la proposition est rejetée, nous allons rester dans la situation actuelle ». Ladislav Miko a rejeté les arguments des eurodéputés et en particulier les effets allégués sur le marché unique : « Dans le passé, les clauses de sécurité ont été invoquées à plusieurs reprises, et cela n'a jamais été considéré comme un problème pour le marché intérieur », a-t-il souligné.

PROCHAINES ÉTAPES

La commission de l'environnement votera sur la proposition de règlement sur la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, le 13 octobre prochain. Le dossier sera ensuite soumis à un vote en session plénière des 26-29 octobre à Strasbourg.

Lors du Conseil des ministres de l'agriculture, le 15 juillet dernier, la Commission européenne a communiqué au Conseil, des informations sur sa proposition de règlement concernant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. La plupart des ministres se sont déclarés « préoccupés » par cette proposition et plusieurs d'entre eux ont émis des « doutes quant à la sécurité juridique des clauses de refus qui seraient arrêtées par un État membre ». Ils ont estimé que le nouveau processus pourrait affaiblir le marché unique et ont souligné qu'il risquait de contrevenir aux engagements internationaux de l'UE. Beaucoup d'entre eux ont également regretté qu'une analyse d'impact n'ait pas été élaborée avec la proposition de la Commission.