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La proposition de la Commission européenne visant à autoriser les Etats membres à restreindre ou interdire la culture d’OGM pour des motifs d’intérêt public (par exemple éthiques), autres que ceux qui font l’objet d’une harmonisation (motifs sanitaires et environnementaux), se heurte toujours à de fortes réserves de plusieurs Etats membres tels que la France, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne, comme l’a confirmé un nouveau tour de table des ministres de l’environnement des Vingt-sept, le 21 juin à Luxembourg.
L’impact juridique de ce projet, au regard tant du marché intérieur que de l’OMC, continue de soulever un grand nombre d’interrogations.
De plus, certains pays, la France notamment, estiment qu’il faut d’abord renforcer l’évaluation environnementale et sanitaire des OGM au niveau communautaire, comme l’avait demandé le Conseil de l’UE en décembre 2008.
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