OMC : accord pour limiter la sous-utilisation des contingents tarifaires agricoles

Après plusieurs années de négociation, les membres du comité de l’Agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont parvenus à un accord le 31 mars, visant à remédier au sous-remplissage chronique (taux de remplissage inférieur à 65 % pendant trois années consécutives) des contingents tarifaires de produits agricoles dans le cadre de l’Accord de Bali de 2013 (adopté lors de la 9ème conférence ministérielle). Dorénavant, les pays importateurs devront « accorder dans les moindres délais un accès sans entraves au moyen de l’une des méthodes d’administration des contingents tarifaires courantes : le principe du "premier arrivé, premier servi" uniquement (à la frontière) ou un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande, dans les limites du contingent tarifaire », souligne l’OMC. Et d’indiquer que « ce choix devra se faire en consultant les membres exportateurs intéressés. La méthode choisie sera ensuite appliquée pendant deux ans au minimum ». Par ailleurs, cette décision permet aussi aux pays en développement « de choisir une autre méthode d’administration des contingents tarifaires ou bien de maintenir la méthode courante en place ». « Si au bout de deux ans au minimum d’application de cette méthode, le taux d’utilisation reste inférieur à 65 %, les pays en développement peuvent à la demande d’un membre intéressé, appliquer l’une des méthodes d’administration des contingents tarifaires courantes » précise l’OMC. Dans le cas où aucune demande n’est soumise l’affaire sera jugée « classée ».

Cet accord permet ainsi d’introduire des obligations aux importateurs afin « d’assurer un accès rapide et sans entrave des membres exportateurs aux contingents sous-approvisionnés », assure l’institution genevoise. Sur la période 2014-2019, le taux moyen de remplissage de tous les contingents tarifaires s’est établi à 53 %. Sur la seule année 2018, près de 200 contingents tarifaires, dont le taux de remplissage était inférieur à 65 %, auraient pu théoriquement être soumis au mécanisme de sous-remplissage de la décision sur les contingents tarifaires de Bali, d’après une étude de l’OMC.