L’accord interprofessionnel conclu entre producteurs et industriels canadiens pour favoriser l’utilisation de produits laitiers nationaux inquiète les grands producteurs mondiaux, et en premier lieu les États-Unis, qui l’ont fait savoir à l’OMC.
Les membres de l’OMC, en particulier les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, l’UE et le Mexique, ont interrogé le Canada sur un accord récent passé entre les agriculteurs et les transformateurs laitiers canadiens permettant à ces derniers d’acheter les ingrédients laitiers nationaux au prix du marché mondial.
Les termes exacts de l’accord, conclu au mois de mai pour une durée de sept ans, ne sont pas encore connus. Celui-ci n’a pas été officiellement finalisé, il devrait en principe entrer en vigueur en novembre prochain. Mais, dans les grandes lignes, il s’agit de créer une nouvelle classe d’ingrédients (dite classe VI) payée au prix mondial. Objectif : concurrencer les importations de lait diafiltré. Ce lait hyperconcentré, très riche en protéines, est utilisé dans la production de fromages ou de yaourt. Il est considéré par les douanes canadiennes comme un « ingrédient » et n’est ainsi pas soumis au système de gestion de l’offre qui prévaut au Canada pour le lait. Selon les producteurs canadiens, ces importations leur ont fait perdre 231 millions de dollars en 2015.
Le Canada s’est pour le moment contenté de répondre à ses partenaires commerciaux que le gouvernement n’avait pas pris part aux discussions sur cet accord « privé » qui n’est de toute façon pas encore en vigueur.
L’accord de libre-échange avec l’UE inquiète aussi
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Par ailleurs, la Norvège, la Suisse, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet de la répartition des contingents tarifaires de fromage au Canada suite à la conclusion de l’accord de libre-échange avec l’UE (CETA) (1).
Le Canada a, au titre de ses engagements auprès de l’OMC, un contingent tarifaire de 800 tonnes de fromage libre de droit. Ces pays craignent que l’accord avec l’UE entraîne une réduction de l’accès au marché canadien pour les autres exportateurs.
Le Canada a simplement assuré qu’il continuerait à administrer son contingent tarifaire OMC pour le fromage dans les règles actuelles qui sont, assure-t-il, en conformité avec ses obligations commerciales.
(1) Voir même numéro