Commerce international OMC, PAC : 2013, l’année du grand saut

L’environnement économique de la filière alimentaire va être bouleversé en 2013. Sur le plan intérieur, Jacques Chirac a obtenu de ses homologues européens l’absence de réforme au cours des prochaines perspectives financières (2007-2013) de la Politique agricole commune. «  Il faut de la vision à long terme aux entrepreneurs », a plaidé le président de la République française lors du Sommet des 15 et 16 décembre derniers, prenant la défense de la réforme de 2003.

Alors que Tony Blair liait la réduction du rabais britannique au budget communautaire à la réforme de la Pac dès 2008 ou 2009, l’échéance pour une modification en profondeur de l’utilisation des fonds européens a été fixée à 2013, pas avant. A cette date, plus rien n’est exclu et la gestion des marchés agricoles devrait être profondément remaniée. La diplomatie française reconnaît même que la refonte de la Pac ne sera plus un tabou. Et le président de la Commission José Manuel Barroso a promis de s’atteler à une réflexion « globale et sans tabou » sur le budget européen.

3 milliards d’euros

Autre bouleversement, venu de l’extérieur cette fois, les 149 Etats membres de l’Organisation mondiale du commerce, ont convenu, le 18 décembre à Hong Kong, d’une date pour la suppression des soutiens à l’exportation : 2013. Les restitutions à l’exportation devront avoir baissé substantiellement dès 2010 et être supprimées trois ans plus tard. La Commission européenne avait déjà offert de tirer un trait sur ces soutiens qui représentent entre 2,5 et 3 milliards d’euros pour la filière. Fixer une date butoir n’en reste pas moins une concession de taille, «  un beau pas en avant », selon le ministre de l’Agriculture Dominique Bussereau.

Toutefois, dès 2008, la réforme du régime sucre devrait permettre à l’Union européenne de réduire d’un bon tiers le montant de ses versements au titre des exportations. Les restitutions étaient donc une monnaie d’échange qui se dévalue rapidement – elles représentaient encore 10 milliards d’euros au début des années 90 – et dont Peter Mandelson, le commissaire européen au commerce a tiré un bénéfice d’image : l’Europe a fait une concession supplémentaire pour relancer le cycle de Doha.

« Sérieuses préoccupations »

En revanche, l’accord pousse l’industrie agroalimentaire à faire état de « sérieuses préoccupations » sur l’équilibre et la cohérence des futurs accords dans le domaine agricole, indique la CIAA (Confédération des industries agroalimentaires de l’UE). L’organisation s’inquiète notamment de la partie de l’accord qui pousse à supprimer les restitutions dès la première moitié de la période de sa mise en application. Elle rappelle donc fermement à la Commission européenne que l’application des engagements concernant les soutiens à l’exportation doit se faire de façon cohérente avec des avancées sur la réforme de la Pac, et ce pour assurer le maintien de la compétitivité du secteur industriel.

Même son de cloche du côté des fabricants de chocolat, de confiseries et autres produits fortement sucrés. Les restitutions doivent être supprimées en accompagnant le recul du cours du sucre sur le marché communautaire. Pour cette raison, il n’est «  ni nécessaire ni approprié de classer le sucre parmi les produits sensibles et de maintenir, de cette façon, un prix du sucre prohibitif », insiste Stefan Feit de la GCA (German Confectionery Association).

« Déçu de l’absence d’avancées sur l’accès aux marchés »

Quant à l’industrie laitière, elle rappelle l’importance cruciale des restitutions pour sa compétitivité sur les marchés mondiaux. Elle répète l’importance du parallélisme demandé par l’Europe concernant la suppression des autres mécanismes de soutien aux exportations des pays riches comme l’aide alimentaire versée par les Etats-Unis.

Du côté des industriels de la viande, certains disent leur « amertume et leur inquiétude », face au résultat de la conférence ministérielle. La FNICGV, qui représente en France le commerce de gros et la première transformation, regrette notamment que les « préoccupations non commerciales (…) ont sombré corps et âmes ».

Le contre-pied de ces réactions est pris par l’industrie des spiritueux. Ce secteur qui est le plus gros contributeur aux exportations agroalimentaires pousse pour une libéralisation la plus avancée possible. Un de ses lobbyistes se dit même «  déçu que l’Europe n’utilise pas ce secteur pour avancer sur l’accès au marché ». Il se félicite toutefois du lien créé dans la négociation à Hong Kong entre les avancées dans les volets agricoles et non agricoles. Le lobbyiste espère à cette occasion que des pourparlers sectoriels seront engagés. Pour le reste, il continue de mettre la pression sur les négociateurs européens pour qu’ils concentrent le débat relatif aux indications géographiques sur l’obtention d’un registre pour les vins et spiritueux sans trop s’éparpiller.

Offre caduque pour le ministre français

En l’état actuel des négociations, la date de fin du cycle de Doha est prévue à la fin de l‘année 2006. Elle peut éventuellement être repoussée jusqu’au printemps 2007, mais pas au-delà, compte tenu de l’échéance du mandat de négociation accordé par le Congrès au président Georges Bush. Selon le directeur général de l’OMC, il reste 40% des négociations pour parvenir à boucler le cycle. Pascal Lamy espère que les Etats membres respecteront l’échéance du 30 avril 2006 qu’ils ont fixée pour parvenir à un premier accord sur la baisse des droits de douane, le sujet le plus épineux qui a été soigneusement évité lors de la semaine de négociation à Hong Kong. Pour le ministre français de l’Agriculture, l’offre de réduction européenne de 46 % sur les produits agricoles est toujours excessive mais rendue caduque par l’absence d’offre en contrepartie, durant la semaine de pourparlers en Asie.