RÉGLEMENTATION/RELATIONS COMMERCIALES Origine France, renégociation… les surprises de la loi Macron

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale par la voie de l'article 49-3, la loi Macron comprend des mesures dont certaines étaient inattendues. À commencer par l'amendement introduit par Yves Jégo (UDI) sur l'origine France, qui fait l'unanimité contre lui. S'il n'est pas supprimé par les sénateurs, il réservera l'utilisation du drapeau bleu blanc rouge pour les ventes en France aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une certification attestant son origine française.

L'ORIGINE FRANCE NE CONVAINC PAS TOUS LES INDUSTRIELS

« Cet article est une catastrophe, témoigne Fabienne Prouvost, directrice de la communication et des affaires publiques de la FCD. Les logos conçus collectivement pour la viande française ne pourront plus être utilisés, parce qu'il n'y a pas de certification. Dans les magasins, nous ne pourrons plus mettre en avant les fruits et légumes français avec un drapeau. Cet amendement a tout de la fausse bonne idée. » Au-delà émerge une question : l'origine française doit-elle concerner les matières premières ou la transformation ?« Nous avons créé le label Entrepreneurs + Engagés pour valoriser la transformation en France, parce que le label Origine France Garantie s'attache davantage aux matières premières qu'à la transformation », explique ainsi Dominique Amirault, président de la Feef.

LES EFFETS PERVERS DE LA CLAUSE DE RENÉGOCIATION

Autre amendement surprise, déposé par Annick Le Loch (PS), l'extension aux MDD de la clause de renégociation en cas de forte volatilité des matières premières. « Cet amendement corrige certains effets pervers de la loi Hamon en la matière, explique Rachel Blumel, directrice de la chaîne alimentaire durable de Coop de France. La clause de renégociation insinuait l'idée d'un tarif annuel, qui n'existe pas pour la viande par exemple. La loi Macron précise que la clause de renégociation ne concerne que les contrats comprenant un engagement sur le prix d'une durée d'au moins trois mois. En revanche, cette mesure risque de focaliser les discussions sur le prix. » Dominique Amirault partage cette crainte. « Et puis les deux parties sont obligées de renégocier et faire un compte rendu, pas d'arriver à un accord », souligne-t-il.

NOUVELLES PRÉROGATIVES POUR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

En l'état, la loi Macron donne aussi de nouvelles prérogatives à l'Autorité de la concurrence, notamment en réaction aux alliances entre enseignes récemment conclues. « Donner du pouvoir à l'Autorité de la concurrence pose toujours question », souligne Rachel Blumel. Tout projet de rapprochement d'enseignes, ou de leurs achats devrait ainsi être communiqué au gendarme de la concurrence à titre d'information deux mois avant sa mise en œuvre. L'Autorité de la concurrence pourrait également s'autosaisir si elle constate une position dominante, même sans abus, sur certaines zones de chalandise et réclamer des aménagements. « Cette mesure donne un pouvoir exorbitant à l'Autorité de la concurrence. Elle revient à autoriser des expropriations même si aucune faute n'a été commise. On peut d'ailleurs se poser la question de sa constitutionnalité », commente Fabienne Prouvost.

DES RISQUES INDUITS PAR LES SANCTIONS

Enfin, deux autres mesures méritent d'être mentionnées. La convention d'affaires serait désormais réservée au commerce de détail (les grossistes ne seraient donc plus concernés). Dans le cas de certaines pratiques abusives, le seuil d'amende, jusqu'ici plafonné à 2 millions d'euros, serait relevé, et pourrait atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires France des distributeurs, soit environ 2 milliards d'euros. Un plafond qualifié de « totalement déraisonnable » par la FCD, qui compte bien voir les sénateurs « revenir sur cette erreur fondamentale », selon les termes de Fabienne Prouvost. Ces méga-amendes ne sont pas nécessairement une bonne nouvelle pour les industriels. « Les sanctions pécuniaires sont souvent provisionnées auprès des fournisseurs », souligne Rachel Blumel. Comme l'Ania et la Feef, Coop de France réclame que l'Etat joue son rôle d'arbitre et sanctionne les distributeurs indélicats. Mais face au risque de retour de bâton envers les fournisseurs, Coop de France met l'accent sur la publicité des sanctions.