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Il faut « ouvrir un espace de liberté pour l’entreprise agricole », estime Hervé Morize, le président de la SAF (Société des agriculteurs de France). La nouvelle Pac impose à l’entreprise agricole et rurale de s’ouvrir sur le marché, de s’adapter à une économie concurrentielle et de prendre en compte les enjeux territoriaux, souligne le livre blanc édité par l’association dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole. Il s’agit aussi pour la SAF de « rénover le droit rural ».
«Les chefs d’entreprises agricoles et rurales ont un besoin urgent d’outils innovants », explique la SAF dans son livre blanc. Ce document d’une soixantaine de pages fait des propositions pour « des entreprises agricoles et rurales durables » dans le cadre de la future loi d’orientation agricole. Pour Hervé Morize, président de la SAF, il est « essentiel » de rapprocher l’entreprise agricole des autres entreprises au niveau de la logique fiscale et du traitement juridique.
Un bail d’entreprise agricole et rurale
L’une des propositions de la SAF est de créer un « bail d’entreprise agricole et rurale ». Cette nouvelle forme de bail, qui déroge au statut du fermage, demeure optionnelle. Les clauses de ce bail seraient librement négociables, conclues pour une durée de 12 ans et le bail serait librement cessible. Son objet est de donner aux entreprises agricoles et rurales les moyens de développer leurs projets dans un cadre contractuel plus souple et plus ouvert. Ce bail d’entreprise serait introduit dans le fonds agricole au même titre que les droits au paiement unique, la clientèle et l’achalandage, le matériel et l’outillage, ainsi que les droits de propriété incorporelle. Pour la SAF, il apparaît également nécessaire d’ouvrir un large débat concernant la cessibilité du bail dans le cadre du statut du fermage et de sa valorisation patrimoniale.
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Faire évoluer le contrôle des structures
Le cadre juridique de l’entreprise agricole doit être rénové, avance Hervé Morize. L’association plaide pour une évolution du contrôle des structures. L’une des propositions phares est d’assouplir ce contrôle en accordant une plus grande liberté aux agrandissements, en réexaminant les règles régissant la compétence, l’âge... et en révisant les règles du contrôle des agriculteurs pluriactifs. La SAF propose également « un ajustement de l’action des Safer » autour de deux enjeux : recentrer l’action des Safer sur leurs missions de service public initiales et proposer des « garde-fous ». Il s’agit de limiter la portée du droit de préemption et de développer un contrôle juridictionnel plus approfondi. « Le juge de l’expropriation pourrait se voir confier la fixation du prix des terres », souligne la SAF. En résumé, explique Hervé Morize, « il faut avoir le courage de dire aujourd’hui que le développement de l’entreprise agricole est lié à sa capacité de pouvoir réaliser son projet ». D’où la nécessité de « lâcher la bride » !