Ovins et caprins : Bruxelles ouvre une procédure d’infraction contre la Grèce pour entrave à l’importation

La Commission européenne a décidé le 28 mars d’entamer une procédure d’infraction (lettre de mise en demeure) contre la Grèce à qui elle reproche d’interdire l’importation d’agneaux et de chevreaux destinés à l’engraissement en provenance de Bulgarie, de Roumanie et de Hongrie, et de tous les pays tiers. Seuls les agneaux et chevreaux en provenance de ces pays sont autorisés à entrer en Grèce en vue de leur abattage immédiat. En outre, les autorités grecques ont adopté un système prévoyant que les agneaux et chevreaux provenant d’un autre État membre ne sont autorisés à entrer en Grèce que s’ils ont obtenu préalablement un permis d’importation. Ces restrictions font suite à une décision adoptée par le ministre grec de l’agriculture début mars 2007.

La législation de l’UE prévoit l’harmonisation complète des dispositions applicables aux échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins vivants, ce qui ne permet aux Etats membres d’introduire d’autres conditions ni d’élever des obstacles à l’importation.

Pour les importations en provenance de pays tiers, les Etats membres ne peuvent pas imposer davantage de prescriptions que celles prévues par la législation de l’UE.