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La France veut prendre les devants dans le débat qui s’ouvre sur le futur de la Pac. Elle propose à ses partenaires une réforme prévoyant notamment une épargne individuelle obligatoire sur les aides directes, en lieu et place de la réserve de crise européenne, l’introduction de la couverture des sols comme quatrième critère du verdissement et un régime d’aides couplées plus souple.
Stéphane Le Foll a présenté le 31 mai, lors de la réunion informelle des ministres de l’agriculture de l’UE à Amsterdam (1), le projet de la France pour la Pac après 2020, document de sept pages qui prévoit une réforme structurée autour de trois objectifs : croissance et emploi « dans une logique d’innovation et de transition vers de nouveaux modèles de production » ; réponses aux défis environnementaux, climatiques et territoriaux ; renforcement de la résilience du secteur face aux aléas et crises économiques, climatiques, sanitaires.
Sur le plan budgétaire, les dispositions concrètes reprises dans le document seraient financées totalement par l’UE lorsque leur « valeur ajoutée européenne est reconnue », avec application dans tous les États membres, et cofinancées lorsqu’elles offrent « une liberté importante » à chacun d’eux. Étant entendu que « cette nouvelle Pac implique des moyens lui permettant de réaliser les ambitions qui lui sont assignées ».
L’objectif de ces propositions est de « défendre la Pac », alors qu’on « voit circuler pas mal de papiers en vue de (la) démembrer », a souligné le ministre français devant les journalistes. « D’accord, il faut faire un lien entre l’agriculture et l’alimentaire », a-t-il dit à propos du document préparé par la présidence néerlandaise de l’UE pour orienter la discussion des Vingt-huit (2), « mais l’agriculture présente des spécificités : logique territoriale, emploi… ». « Attention à ne pas perdre le cœur de la Pac », a ajouté Stéphane Le Foll.
Un régime d’aides couplées plus flexible
Pour atteindre l’objectif « croissance, emploi, compétitivité », la France préconise le maintien des paiements découplés et du paiement redistributif pour les premiers hectares, ainsi que du régime des aides couplées qui devrait être rendu plus flexible pour soutenir non seulement les filières fragiles mais aussi les filières émergentes et les systèmes de production « vertueux ».
À cela s’ajouteraient : un partenariat européen pour l’innovation (PEI) dédié à l’innovation dans l’agroalimentaire et la bioéconomie ; des taux d’aide majorés pour les investissements visant une double performance économique et environnementale « dans une approche agro-écologique » ; la création d’un contexte favorable pour accroître les investissements s’inscrivant dans la « révolution numérique » agricole ; un dispositif de crédits à l’exportation ; le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs, en insistant aussi sur l’aide à la formation, la diversification et la réorientation vers une nouvelle production.
Verdissement : un quatrième critère obligatoire
Face aux défis environnementaux, climatiques et territoriaux, la France propose de maintenir le verdissement en le simplifiant et en le renforçant par l’ajout d’un quatrième critère obligatoire : la couverture des sols, pour accroître la production de biomasse et favoriser le stockage de carbone dans le sol ainsi que la résistance au lessivage et à l’érosion.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les soutiens à l’agriculture biologique seraient également renforcés, en tenant compte aussi des bénéfices plus généraux pour « la société ».
Le document, qui suggère aussi de conforter le dispositif de compensation des handicaps naturels et de conserver Leader, souligne que, pour le verdissement comme pour les mesures agroenvironnementales et climatiques, « il serait pertinent de passer d’une politique qui contrôle les moyens à une politique de contrat sur des objectifs et des résultats ».
Face aux aléas, plusieurs dispositifs complémentaires
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Dans le chapitre sur la résilience, la France se prononce pour la mobilisation d’une combinaison d’instruments dans le cadre d’une stratégie européenne par filière qui, dans un but de coordination, serait débattue au moins une fois par an par le Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE.
Les outils spécifiques existants pour les fruits et légumes et la viticulture seraient préservés, et certaines dispositions du paquet lait étendues à d’autres secteurs (contractualisation, meilleure répartition du pouvoir de négociations dans la chaîne alimentaire), tandis que seraient favorisés le renforcement des pouvoirs des interprofessions et des organisations de producteurs ainsi que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Face aux aléas, plusieurs dispositifs complémentaires interviendraient « successivement », selon le schéma français, étant entendu que le filet de sécurité (mesures exceptionnelles) et les outils de régulation actuels, dont le rôle préventif est essentiel, seraient préservés.
Assurance chiffre d’affaires ou revenu
Les dispositifs existants contre les risques (assurances récolte et fonds de mutualisation sanitaires) seraient également conservés, permettant l’indemnisation des pertes des agriculteurs lorsqu’elles sont supérieures à 30 %, selon les critères de l’OMC. Ils seraient complétés par un outil de prise en charge des aléas économiques, du type assurance chiffre d’affaires ou stabilisation des revenus.
La souscription à une assurance récolte et la contribution au fonds de mutualisation sanitaire seraient toutefois obligatoires pour bénéficier de cet outil, l’indemnisation par ce dernier n’intervenant qu’en second lieu et en complément pour éviter tout double financement.
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3548 du 30/05/16
Une « épargne de précaution obligatoire » à effet contracyclique
Les instruments d'assurance récolte ou de mutualisation des risques ne couvrant que les pertes de plus de 30 % et pouvant occasionner des délais très importants avant indemnisation, la France propose la mise en place d’une « mesure d’épargne de précaution obligatoire » : une partie des aides directes reçues par les agriculteurs serait « mise de côté durant les bonnes années pour constituer une réserve mobilisable lors des années difficiles ».
« Soutien direct versé sur un compte bloqué pour une certaine durée et mobilisable en cas d’aléa », cette disposition, souligne le document, « permettrait d’introduire un caractère contracyclique à la Pac sans remettre en cause le principe de l’annualité » que doit respecter le budget européen. Elle remplacerait la réserve de crise européenne, qui serait supprimée, jouerait « le rôle de relais de trésorerie en cas de crise, dans l’attente des indemnisations intervenant à une échéance plus longue (assurance récolte, fonds de mutualisation sanitaire, outil stabilisation des revenus/chiffres d’affaires) ».