Les experts agricoles des États membres poursuivent, sous présidence croate, l’examen technique des propositions de la Commission européenne sur la future Pac, faute de pouvoir entrer dans des négociations réellement politiques. Les dossiers actuellement sur la table portent sur les organisations de producteurs, les indicateurs de suivi et les zones non productives.
Malgré les incertitudes en l’absence de perspectives budgétaires et en attentant les propositions de Bruxelles sur la stratégie « de la fourche à la fourchette », la présidence croate du Conseil tente quand même de faire avancer les discussions sur certains points techniques de la future Pac. Les experts des États membres se sont notamment penchés, le 10 février lors de la réunion du Comité spécial Agriculture, sur l’éligibilité des coopératives au système d’intervention sectorielle, qui dans les propositions initiales de la Commission européenne serait réservé aux seules organisations de producteurs (OP) reconnues. Pour donner plus de flexibilité aux États membres, la présidence croate propose de fixer une période transitoire de quatre ans durant laquelle les coopératives et autres formes de coopération seraient éligibles à ces soutiens à condition qu’elles demandent à être reconnues en tant qu’OP. Une disposition qui pourrait même être élargie aux interprofessions. Une grande majorité d’États semble favorable au premier point (notamment la France, l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande ou la Bulgarie). Par contre, concernant les interprofessions, les experts nationaux se sont montrés beaucoup plus divisés.
Zones non productives : des divisions
Et les experts cherchent également un terrain d’entente sur la question des surfaces non productives qui feront partie de la conditionnalité renforcée des aides – alors que les actuelles surfaces d’intérêt écologique constituent actuellement une des trois exigences du verdissement. Une majorité des délégations (France, Roumanie, Hongrie, Espagne, Italie, Pologne…) semble préférer que ces zones non productives ne soient prises en compte que pour les terres arables. Mais certains pays (Allemagne, Danemark, Belgique…) seraient favorables à la couverture de toutes les zones agricoles, comme dans la proposition initiale de la Commission européenne.
Les avis divergent également sur la question de savoir si cette part minimale doit être fixée au niveau de l’UE (France, Belgique, Roumanie, Allemagne, Italie, Portugal, Autriche…) ou des États membres (Espagne Grèce, Hongrie, Finlande…). Une question qui pourrait néanmoins être tranchée dans le cadre de la stratégie Biodiversité que Bruxelles présentera le 31 mars et dont le premier projet prévoit de fixer un objectif de 10 % pour ces surfaces à l’horizon 2030 (1).
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Enfin, les experts agricoles planchent également sur la question des indicateurs de suivi (notamment environnementaux) qui serviront à passer du système actuel de normes au futur dispositif basé sur les résultats. Plusieurs États membres – France, Allemagne, Espagne, Autriche et Irlande – ont présenté un projet pour simplifier le système proposé par la Commission, que beaucoup jugent trop complexe.
(1) & (2) Voir n° 3728 du 10/02/2020
Fruits et légumes : les coopératives s’inquiètent de la subsidiarité
La trop grande subsidiarité accordée aux États membres dans le cadre de la future Pac inquiète les organisations de coopératives du secteur des fruits et légumes de Belgique (VBT), d’Allemagne (BVEO), de France (Felcoop), d’Italie (Alliance for Food Cooperatives), de Pologne (KZGP0iW), du Portugal (Confagri) et d’Espagne (Cooperativas Agroalimentarias), qui étaient réunies le 5 février en marge du salon Fruit Logistica à Berlin. Selon elles, « le rôle de la Commission dans la définition de certains aspects fondamentaux et cruciaux du régime d’aide au secteur des fruits et légumes, par le biais d’actes délégués, doit être maintenu afin de garantir la sécurité juridique de son application, d’éviter les distorsions de concurrence et de veiller à ce que l’éligibilité des actions actuellement financées par le régime soit préservée ou améliorée ». Elles expriment également des réserves sur la proposition de la Commission de fixer un seuil minimum obligatoire de 20 % pour les actions environnementales. Enfin, ces organisations professionnelles demandent, dans le cadre des mesures transitoires de la Pac pour 2021 (2), d’avoir la possibilité de finaliser les programmes opérationnels en cours dans le cadre des règles précédentes.