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Les propositions de la Commission de Bruxelles pour la Pac post-2020 n’apportant rien sur le plan de la concurrence et des organisations de producteurs, une étude présentée aux eurodéputés agricoles recommande une série de modifications du règlement actuel sur l’OCM ainsi que le renforcement du projet de législation sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire.
Le nouveau règlement sur l’OCM proposé par la Commission de Bruxelles dans le cadre de la Pac post-2020 n’aborde pas les questions de concurrence et ne prévoit aucune disposition nouvelle en ce qui concerne l’application ou pas des règles dans ce domaine aux missions des organisations professionnelles et interprofessionnelles, constate une étude présentée le 8 octobre à la commission de l’agriculture du Parlement européen. Celle-ci débattait le lendemain d’un projet d’avis d’Angélique Delahaye (PPE, France) sur la mise en œuvre de la politique de concurrence de l’UE (voir encadré). Selon cette recherche, réalisée par Catherine Del Cont (Université de Nantes, France) et Antonio Iannarelli (Université de Bari, Italie), le règlement Omnibus, qui est entré en vigueur au début de l’année et étend à tous les secteurs, au-delà du « paquet lait », la possibilité de négocier collectivement les contrats de cession, y compris concernant le prix, « n’est toutefois pas pleinement abouti » et mérite d’être « consolidé et clarifié » afin de garantir véritablement le « principe de primauté » de la Pac et d’assurer « une plus grande sécurité juridique aux opérateurs ». Les auteurs recommandent donc une série d’adaptations à apporter au règlement actuel sur l’OCM ainsi qu’un renforcement du projet de directive en cours de discussion sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire.
« Supprimer l’interdiction des clauses de prix »
Intitulée Nouvelles règles de concurrence pour la chaîne agroalimentaire dans la Pac post 2020, l’étude réalisée à la demande de la commission parlementaire de l’agriculture préconise notamment la suppression de la référence aux dispositions du traité européen sur les règles de concurrence dans l’article du règlement de 2013 sur l’OCM consacré à la reconnaissance des organisations de producteurs. Justification : « Les missions et objectifs des organisations définies par la Pac échappent nécessairement à l’application des règles de concurrence, comme l’ont rappelé l’avocat général et la Cour de Justice dans l’affaire Endives ».
Autre recommandation : supprimer du même règlement l’interdiction des clauses de prix, l’objectif étant de « permettre aux agriculteurs européens de pratiquer des prix communs de cession comme le font les agriculteurs des États-Unis depuis le Capper Volstead Act », une loi qui date de… 1922.
Les auteurs préconisent aussi l’extension du champ d’application du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales « à tous les produits agricoles et aux denrées alimentaires » ainsi qu’à « tous les fournisseurs y compris ceux qui ne sont pas des PME ». Les eurodéputés de la commission de l’agriculture plaident eux aussi pour un renforcement notable du texte en discussion, alors que les Vingt-huit sont favorables à une législation légère, à charge des États membres de la compléter sur le plan national s’ils le souhaitent (1).
Eurocommerce dénonce une « chasse aux sorcières »
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Selon Eurocommerce, l’organisation européenne du commerce de détail, de gros et international, le vote du 1er octobre de la commission parlementaire sur le projet du rapporteur, Paolo De Castro, a déplacé la discussion « vers une chasse aux sorcières contre les détaillants et les grossistes […] pour remplir les poches des multinationales et ne rien faire pour les agriculteurs ».
La proposition initiale de la Commission de Bruxelles visait à « protéger les agriculteurs et les transformateurs PME », tandis que la « directive telle qu’amendée (par les eurodéputés) ne ferait rien pour l’équité dans la chaîne d’approvisionnement… et ne protège que les grandes multinationales de l’alimentation », affirme Eurocommerce.
(1) Voir n° 3662 du 08/10/18
Mettre « au même niveau » les intérêts des agriculteurs et des consommateurs
Rapporteure pour avis de la commission de l’agriculture du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de concurrence (à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires), Angélique Delahaye estime que les règles de l’UE dans ce domaine « s’appliquent dans la perspective d’une défense systématique des consommateurs aux dépens des producteurs agricoles » et que « ces deux intérêts doivent être placés au même niveau ». Elle affirme que « les spécificités des activités agricoles rendent indispensables des organisations collectives pour permettre d’atteindre les objectifs de la Pac et que ces organisations doivent être considérées comme compatibles avec l’article du traité (sur les règles de concurrence) ». L’eurodéputée française considère également que le modèle de l’interprofession, « forme d’organisation la plus aboutie », doit être « promu par la Pac ».
Elle demande par ailleurs que « soient appliqués de manière systématique les principes de réciprocité et de conformité en ce qui concerne les produits agricoles dans les négociations commerciales », et aussi que « les intérêts des agriculteurs soient protégés à la suite de l’acquisition de l’entreprise Monsanto par le groupe Bayer », qui présente « un risque d’atteinte à la concurrence dans le domaine de l’accès aux produits phytosanitaires et aux semences ».