En direct de Bruxelles PAC : la Cour de Justice s’en mêle

Et voilà maintenant que la Cour de justice européenne se mêle de la réforme de la Pac. Les juges viennent purement et simplement d’annuler le nouveau régime d’aide au coton approuvé dans la douleur en 2004, en même temps que la révision des organisations de marché de l’huile d’olive et du tabac et dans la foulée des mesures prises l’année précédente pour les cultures arables et l’élevage. Ils ont fait droit à un recours de l’Espagne qui, frappée de plein fouet par les bouleversements infligés aux productions méditerranéennes, faisait valoir que le faible montant de l’aide spécifique pour le coton et une analyse insuffisante des spécificités du secteur ne pouvaient que provoquer la disparition de cette culture dans des régions qui y sont pourtant propices. Ce raisonnement a été suivi par la Cour. Celle-ci a considéré que le principe de proportionnalité avait été violé. Elle a donc opté pour l’annulation du régime en cause, décision dont les effets sont toutefois suspendus jusqu’à l’adoption, « dans un délai raisonnable », d’un système modifié.

Bien entendu, cet arrêt fait réfléchir, alors que se discutent ou se profilent les réformes de deux autres productions méditerranéennes, celles du vin et des fruits et légumes. Jusqu’où le législateur communautaire, dont la compétence est très large dans le domaine de la Pac, peut-il aller pour remplir ses objectifs, en l’occurrence, assurer une gestion plus saine et économe d’un secteur agricole et se conformer aux règles du commerce international ? Les juges lui rappellent en tout cas que le caractère manifestement inapproprié d’une mesure agricole peut en affecter la légalité.