Simplifier sans révolutionner. C’est le credo du rapporteur du Parlement européen sur la Pac, le démocrate-chrétien allemand Norbert Lins, lequel vient de finaliser ses propositions qui seront présentées le 29 juin à ses collègues de la commission de l’Agriculture.
Le rapporteur du Parlement européen sur la future Pac, l’Allemand Norbert Lins (PPE), veut préserver les grandes lignes de la Pac actuelle et rejette la plupart des nouveautés introduites dans la proposition de Bruxelles, selon les premiers éléments de son projet de rapport, publié le 17 juin et qui sera officiellement présenté le 29 juin en commission de l’Agriculture (Comagri). Il assure pourtant vouloir « introduire un changement fondamental de politique afin de garantir que la Pac soit adaptée à l’avenir » en simplifiant cette politique et en ciblant plus efficacement les financements vers les agriculteurs actifs et les exploitations familiales.
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« Le Parlement européen a déjà posé des bases importantes pour préserver la Pac en tant que politique européenne distincte », souligne l’eurodéputé qui plaide en particulier pour le maintien d’une Pac à deux piliers (aides directes et développement rural) avec d’un côté, un financement entièrement européen des paiements directs de base, et de l’autre, des mesures structurelles et de développement rural cofinancées. Celui qui est aussi vice-président de la Comagri s’oppose à l’introduction d’une dégressivité uniforme des paiements à l’hectare. Il considère en effet qu’un mécanisme de dégressivité gradué « engendrerait principalement des charges administratives supplémentaires sans apporter d’avantages proportionnels aux exploitations agricoles ».
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Oui au plafonnement, non à la dégressivité
Norbert Lins se dit toutefois favorable au soutien redistributif ciblé vers les premiers hectares pour soutenir les petites et moyennes exploitations ainsi qu’à la mise en place d’un plafonnement des aides directes limité aux personnes physiques, afin de protéger les exploitations familiales ainsi que les petites et moyennes exploitations. Il fixe ce plafond à 500 000 euros contre 100 000 euros dans la proposition de Bruxelles tout en laissant la possibilité aux États membres de fixer une limite de 100 000 euros au niveau national. Il se prononce aussi pour qu’un seuil minimal de 8 % des paiements directs soit dédié aux jeunes agriculteurs et appelle à un fléchage contraignant des fonds destinés à rémunérer les services environnementaux, climatiques et de bien-être animal sans s’engager, ce stade, sur un chiffre – celui-ci devant être défini une fois le budget de la Pac définitivement adopté.
Enfin, s’agissant du soutien couplé, qui serait optionnel pour les États membres, le rapporteur propose un plafond de 12 % du budget de la Pac qui pourrait être augmenté à 15 % pour soutenir les cultures protéagineuses, les exploitations mixtes ou les zones à risque d’abandon, notamment dans les régions frontalières de l’Est (frontière avec Russie, Biélorussie, Ukraine).