Dans son projet de rapport parlementaire sur la proposition de règlement horizontal (financement et gestion), l’eurodéputée Ulrike Muller estime qu’il sera nécessaire de prévoir une période de transition pour la mise en œuvre de la future Pac, compte tenu du retard que prennent les discussions mais aussi de la complexité du nouveau système pour les États membres. Au titre de la simplification, elle propose des exemptions pour les petits agriculteurs et une harmonisation du système de sanctions.
Moins volumineux que les deux autres rapports sur la future Pac (1), celui de l’Allemande Ulrike Muller (libérale) portant sur le règlement horizontal (financement, gestion et contrôles) juge globalement positives les propositions de la Commission européenne en particulier le passage d’un système de conformité à un système de performance, tout en confiant beaucoup plus de responsabilités aux États membres, y compris en ce qui concerne la gestion et les contrôles. Néanmoins, souligne-t-elle, l’analyse d’impact réalisée par la Commission « n’aboutit pas, dans une large mesure, aux résultats escomptés, en particulier sur la question clé de la simplification, où aucune quantification détaillée de la réduction de la charge administrative n’est fournie – en réalité, elle est transférée de la Commission vers les États membres ».
Période de transition
Dans son projet de rapport, Ulrike Muller se montre sceptique, comme sa collègue Esther Herranz Garcia en charge du règlement sur les plans stratégiques, sur la possibilité de parvenir rapidement à un accord sur la future Pac. Premier argument : le retard de la publication des proposition par la Commission européenne en juin 2018 au lieu de fin 2017 impose un délai serré coïncidant avec la fin du mandat du Parlement européen et de la Commission, et crée donc des circonstances difficiles pour l’adoption par le colégislateur (2). À cela s’ajoutent les discussions en cours sur le futur cadre financier pluriannuel. Enfin, en raison de chevauchements importants, le règlement sur les plans stratégiques et celui sur le financement et la gestion doivent être examinés et votés ensemble, indique la rapporteure parlementaire. Compte tenu de ces circonstances, elle demande qu’un acte juridique complet régissant les dispositions transitoires nécessaires, en particulier la nouvelle approche fondée sur les performances, soit adopté en temps utile pour donner aux États membres le temps de mettre en place les nouveaux systèmes.
Réserve de crise et suivi
L'eurodéputée recommande que la réserve de crise soit ponctionnée dans le budget général de l’UE (rubrique 2) plutôt que dans l’enveloppe du premier pilier de la Pac, que son utilisation soit bien limitée aux situations de crise et que soit retenu le principe proposé du roulement (report du budget non dépensé d’une année sur la suivante).
Afin de limiter la charge administrative « inévitablement croissante » liée à l’examen annuel des performances tout en garantissant la pertinence et la qualité du nouveau système avec sa batterie d’indicateurs de résultats, la parlementaire propose d’ajuster le cycle d’établissement des rapports ; qui passerait d’une fréquence annuelle à bi-annuelle. De plus, elle suggère que les États membres mettent en place un comité de suivi de la Pac qui devrait se réunir au minimum une fois par an.
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Sanctions et exemptions
Le projet de rapport propose que les États membres puissent exclure de l’application de sanctions administratives les bénéficiaires dont le montant de l’aide annuelle est inférieur ou égal à 1 250 € ou lorsque la superficie éligible est inférieure à 10 hectares. Une mesure qui, estime Ulrike Muller, constitue une étape importante de simplification pour les petits agriculteurs. Mais elle considère qu’il est également nécessaire de renforcer les contrôles sur place par un système fondé sur le risque. Et pour rétablir « une certaine harmonisation », l’eurodéputée introduit un système commun de sanctions progressives en cas de non-conformité répétée (10 % en cas de non-respect dû à une négligence pour la première fois, 15 % cas de non-respect intentionnel, pouvant aller jusqu’à la suspension totale pendant une ou plusieurs années dans les cas de récidive), alors que Bruxelles laisse aux États membres la liberté d’appliquer le niveau de sanction qu’ils jugent nécessaire.
Enfin, c’est un sujet de discorde continuel entre le Parlement européen d’un côté et la Commission européenne et les Vingt-huit de l’autre, Ulrike Muller remplace dans le texte, dès qu’elle le peut, le recours à des actes d’exécution (sur lesquels seuls les États membres sont consultés) par des actes délégués (sur lesquels les parlementaires ont un droit de regard).
Ce rapport sera présenté le 21 novembre en commission de l’agriculture du Parlement européen.
(1) Voir n° 3665 du 29/10/2018
(2) Voir même numéro