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Considéré comme une mini-réforme de la Pac avant l’heure par les eurodéputés qui l’ont négocié, le règlement agricole « omnibus », adopté le 12 décembre par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Il prévoit notamment un renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs qui préoccupe les services de la concurrence de la Commission européenne, alors que celle-ci doit se prononcer en avril sur une éventuelle législation contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire.
Le règlement agricole issu des négociations sur le projet omnibus de la Commission de Bruxelles pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Il a en effet été formellement adopté le 12 décembre par le Conseil de l’UE, les Pays-Bas et la Belgique s’abstenant, quelques heures après que le Parlement européen ait donné son feu vert par 503 voix contre 87 et 13 abstentions. Ce texte (94 pages), résultat d’un compromis intervenu le 12 octobre entre les deux institutions (1), modifie les règlements de base de la Pac afin de donner de nouveaux pouvoirs aux organisations de producteurs en dérogation au droit de la concurrence et améliorer les outils de gestion des risques. Par ailleurs, iI simplifie à la marge le régime de verdissement des paiements directs, offre une plus grande flexibilité pour définir ce qu’est un agriculteur actif, donne la possibilité d’augmenter le complément d’aide pour les jeunes agriculteurs et inclut diverses mesures dans le secteur viticole, notamment l’extension des règles d’autorisation de plantations pour les vins sous indication géographique aux vins utilisés pour la production de spiritueux sous IG (cognac), ainsi que dans celui des fruits et légumes, notamment l’instauration de nouvelles actions éligibles pour les organisations de producteurs (coaching, certains types de promotion et communication).
Concurrence : la Commission européenne « inquiète »
Dans une déclaration inscrite au procès-verbal de la session du Conseil (et qui sera publié au Journal officiel de l’Union avec le règlement), la Commission européenne « constate non sans inquiétude que certaines des nouvelles dispositions en faveur des organisations de producteurs pourraient compromettre la viabilité et le bien-être des petits agriculteurs et porter atteinte aux intérêts des consommateurs ». Dans ce contexte, elle regrette que « les modifications convenues par les colégislateurs ne prévoient, tant pour la Commission que pour les autorités nationales compétentes en matière de concurrence, qu’un rôle limité pour leur permettre de prendre des mesures afin de préserver une concurrence efficace ».
De son côté, le Parlement européen estime, également dans une déclaration, que les nouvelles règles en question « ne nécessitent aucun éclaircissement supplémentaire sous la forme d’orientations de la Commission ».
Outils de gestion des risques : les Pays-Bas « inquiets »
Enfin, dans une troisième déclaration (inscrite au procès-verbal), les Pays-Bas disent « s’inquiéter de l’abaissement du seuil de préjudice des assurances récolte, animaux et végétaux, qui est ramené de 30 % à 20 % ». Faisant référence à leur propre régime d’assurance contre les aléas climatiques « qui fonctionne bien, avec un seuil de préjudice de 30 % », ils estiment que, avec l’abaissement de ce seuil, il faudra « indemniser davantage et plus souvent ». La conséquence en sera, craignent-ils, « une augmentation de la prime, ce qui rendra plus difficile la participation au large régime d’assurance contre les aléas climatiques ».
Par ailleurs, notent les Pays-Bas, cette modification aura pour effet de « faire passer la subvention concernant la prime de la « boîte verte » de l’OMC à la « boîte orange » (mesures provoquant une distorsion des échanges) ».
C’est pour ces raisons qu’ils se sont abstenus lors du vote du règlement.
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(1) Voir n° 3614 du 16/10/17 et n° 3615 du 23/10/17
(2) Croatie, Chypre, République tchèque, Grèce, Hongrie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie
Dans l’attente d’une proposition sur les pratiques commerciales déloyales
Dans sa déclaration sur le règlement agricole « omnibus », la Commission européenne confirme, à propos des pratiques commerciales déloyales, qu’elle a « lancé une initiative sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui suit actuellement les différentes étapes imposées par les lignes directrices pour une meilleure réglementation ». Et ce dans le but de « statuer sur une éventuelle proposition législative lorsque cette procédure sera terminée, si possible dans le courant du premier semestre de 2018 ».
Lors d’un échange de vues du Conseil agricole des Vingt-huit sur cette question, le 11 décembre, la Commission a précisé qu’elle comptait adopter sa proposition « vers le mois d’avril », celle-ci devant porter à la fois sur les pratiques en cause et la transparence du marché.
La Slovaquie et dix autres États membres (2) ont demandé à la Commission de présenter les conclusions de son analyse d’impact en la matière « en temps voulu, pas plus tard que février 2018 ». Selon elle, « un cadre législatif européen se présente comme la solution la plus logique ».
La plupart des ministres qui sont intervenus dans la discussion ont considéré que toute législation au niveau de l’UE devra cependant être assez flexible pour permettre le maintien et le déploiement des mesures prises au niveau national afin de prévenir et combattre ces abus. La France a ainsi souhaité un juste équilibre entre l’UE et les États membres sur ces questions et une analyse d’impact complète. Quant aux Pays-Bas, ils ont indiqué leur préférence pour une action au niveau national plutôt que communautaire.