Dans une lettre adressée le 18 mai au commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski, le président de la commission de l’Agriculture du Parlement Norbert Lins lui demande d’évaluer « dans un premier temps et au vu de la situation actuelle » la possibilité de dérogations aux obligations de la future Pac dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Soutenu dans son initiative par la majorité des groupes politiques de la commission de l’Agriculture, il suggère à Bruxelles d’avoir recours à l’article 148 du règlement sur les plans stratégiques qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, lequel prévoit que « pour résoudre des problèmes spécifiques, la Commission adopte des actes d’exécution qui sont à la fois nécessaires et justifiables en cas d’urgence ». Ces actes permettraient de déroger aux dispositions du règlement sur les plans stratégiques dans la limite d’une période strictement nécessaire n’excédant pas douze mois.
« Des dérogations à la Pac pour une période limitée, comme cela a également été discuté en marge de la réunion des ministres de l’Agriculture du G7 les 13 et 14 mai, pourraient être un moyen de contrer les pénuries mondiales d’approvisionnement alimentaire et de contribuer à la sécurité alimentaire », écrit Norbert Lins. Et il rappelle que le Parlement européen, en tant que co-législateur, doit être impliqué dans toutes les discussions en cours entre le Conseil européen et la Commission européenne à cet égard.
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La Commission européenne a déjà présenté fin mars un ensemble de mesures pour répondre aux questions de sécurité alimentaire posées par l’invasion russe de l’Ukraine qui permet notamment aux États membres de déroger aux obligations liées aux jachères en autorisant, seulement pour 2022 à ce stade, les cultures sur ces surfaces.