Le règlement délégué de simplification des règles sur le verdissement des aides directes est entré en vigueur le 3 juillet et s’appliquera à partir du 1er janvier 2018. Les États membres qui le souhaitent ont la possibilité d’appliquer ces nouvelles règles dès l’année de demande 2017.
Elles prévoient en particulier l’interdiction d’utiliser des pesticides sur les surfaces d’intérêt écologique (SIE) comme les jachères ou les bandes enherbées mais surtout les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote (légumineuses).
L’acte délégué prévoit également quatorze autres mesures de simplification : définitions simplifiées de ce qu’est une SIE et des conditions qui doivent être remplies pour qu’elle soit désignée comme telle ; davantage de souplesse sur ce qui peut être désigné comme SIE (caractéristiques du paysage) ; davantage de flexibilité en ce qui concerne la période autorisée pour la diversification des cultures, en fonction des conditions climatiques ; définitions plus claires des terres en jachère ; suppression des délais pour l’ensemencement des cultures dérobées ; acceptation d’un mélange de semences pour les SIE fixant l’azote.
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Dans une lettre adressée le 27 juin au commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, 29 députés européens de la commission de l’agriculture lui demande de reprendre les discussions sur l’interdiction de produits phytosanitaires sur les SIE reçue « avec consternation » par le secteur agricole. Le Parlement européen a voté contre cette interdiction mais pas à une majorité suffisante pour bloquer le texte (1). Les eurodéputés rappellent que, selon eux, « l’interdiction des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique n’est pas bénéfique pour nos agriculteurs. Au contraire, cela limite les possibilités et les choix qui leur ont été accordés dans le cadre de la dernière réforme de la Pac. Et plus important encore, cette interdiction aura un impact négatif grave et immédiat sur la production européenne de protéines ».
(1) Voir n° 3600 du 19/06/2017