Pac post-2020 : la France présente les grandes lignes de sa position de négociation

La France a formellement mis sur la table du Conseil agricole de l’UE réuni le 28 janvier à Bruxelles (1) un document de sept pages, daté de décembre 2018, exposant sa « position pour la négociation de la Pac 2020 », négociation qui, souligne-t-elle, « ne doit pas conduire à un affaiblissement des mécanismes communs garants du bon fonctionnement du marché intérieur ». Ce texte, élaboré en consultation avec les organisations agricoles et ONG nationales, plaide pour que le budget de la Pac 2021-2027 soit « maintenu en euros courants au niveau du budget UE-27 pour la période 2014-2020 ». Il précise que les taux de cofinancement proposés par la Commission européenne pour le deuxième pilier (développement rural) « ne sont pas satisfaisants ».

Le document finit par une mise en garde : la future Pac, avec ses « standards exigeants », ne peut se concevoir « sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays ».

Comme les autres États membres, la France va devoir maintenant commencer à préparer le plan stratégique qu’elle soumettra à la Commission pour la mise en œuvre de la future Pac. Un travail qui risque de donner lieu à des échanges de vues plus difficiles avec les représentants du secteur et les ONG.

« Accompagner la transformation des filières »

Avocate d’une Pac qui « accompagne la transformation des filières agricoles et alimentaires », la France est très favorable à l’extension des programmes opérationnels à d’autres secteurs que les fruits et légumes, le vin, l’apiculture, l’huile d’olive et les olives de table. La réglementation européenne doit permettre aux États membres de « combiner » aides couplées et programmes opérationnels, estime-t-elle, souhaitant que les plafonds de crédits prévus pour les différents types d’aides (12 % pour les paiements couplés dont au moins 2 % consacrés aux protéines, 3 % pour les programmes opérationnels) soient fusionnés en un plafond unique de 15 % pour l’ensemble des dispositifs. Ce qui permettrait « d’accompagner les filières avec des outils ciblant leurs problématiques spécifiques » (regroupement de l’offre au travers des organisations de producteurs, contractualisation, montée en gamme…).

Concernant les propositions de la Commission pour l’organisation commune de marché, la France s’oppose, en viticulture, à l’ouverture de l’encépagement européen à des variétés historiquement interdites (2).

« Ambition environnementale » et « sobriété phytosanitaire »

Dans un chapitre sur « l’ambition environnementale » et la « transition agro-écologique », le document suggère de fixer un « objectif minimal » de dépenses dans ces domaines sur l’ensemble du budget de la Pac afin de « mieux valoriser et articuler » les outils disponibles (eco-scheme, mesures agro-environnementales, indemnités compensatoires de handicap naturel, développement de l’agriculture biologique…).

Pour valoriser la « sobriété phytosanitaire », il préconise une « évolution du cadre européen permettant de fixer des objectifs quantifiés partagés, de façon à garantir une réelle ambition environnementale et des conditions équitables de concurrence ».

Globalement, la France est favorable à l’architecture environnementale proposée par la Commission en trois niveaux : la conditionnalité (qui englobe les règles actuelles du verdissement), un eco-scheme « obligatoire pour les États membres et facultatif pour les agriculteurs » (rémunération sur le premier pilier des pratiques plus favorables à l’environnement), et des mesures agro-environnementales et climatiques sur le second pilier. Elle souhaite toutefois que la conditionnalité soit « renforcée et simplifiée », avec des mesures « correspondant à des enjeux identifiés » (notamment protection des sols, réduction des pesticides, maintien de la biodiversité, gestion de l’eau, prévention contre les maladies animales et végétales, amélioration de la qualité de l’air, bien-être animal).

« Aide à la réduction volontaire des volumes » et « épargne de précaution »

Dans un chapitre consacré à « une Pac qui protège », le document rappelle « l’importance des paiements directs comme filet de sécurité indispensable ». Pour la gestion des crises, il faudrait « renforcer et généraliser les observatoires des marchés » et « instaurer un seuil d’alerte qui conduirait à l’élaboration par la Commission de propositions à présenter au Conseil et au Parlement européen ». Et « mentionner explicitement dans les mesures de crise mobilisables, la possibilité de mettre en place une aide à la réduction volontaire des volumes ».

Pour la gestion des risques, la France souhaite la « modernisation » des outils disponibles (assurance, fonds de mutualisation…), et également que soit « sécurisé » le cadre juridique permettant aux États membres de mettre en œuvre des dispositions fiscales pour encourager la constitution d’une « épargne de précaution » face aux aléas.

Elle est par ailleurs favorable à la création d’une réserve de crise « spécifique au secteur agricole, qui soit européenne, pluriannuelle et réactive », et alimentée en priorité par les crédits reportés puis par les crédits inscrits au budget non consommés et disponibles au titre du Fonds agricole européen (Feaga) et, « en dernier recours », par d’autres sources de financement.

Développement rural et responsabilités régionales

Pour le développement rural et la protection des territoires « les plus fragiles », la France « défend » notamment les indemnités compensatoires de handicap naturel et considère que les dépenses au titre de ces ICHN en faveur du maintien de l’élevage herbager extensif doivent être comptabilisées au titre des dépenses en faveur de l’environnement.

La future Pac doit aussi, selon le document, permettre aux autorités territoriales (régionales en France) d’exercer les fonctions de gestion qui leur reviendront, et d’assurer « l’ensemble des responsabilités (programmation, financement, gestion administrative et financière) » qui en découlent.

Simplification, « droit à l’erreur », période de transition

Enfin, la France est favorable au nouveau modèle de mise en œuvre de la prochaine Pac proposé par la Commission, qui laisse d’importantes marges de manœuvre aux États membres, mais celui-ci ne doit, ajoute-t-elle, ni créer des distorsions de concurrence ni se traduire par un surplus de complexité. Elle souhaite que les critères et les conditions d’approbation des futurs plans stratégiques présentés par les États membres soient clairement définis pour éviter une interruption des soutiens et que les règles d’éligibilité des agriculteurs et d’admissibilité des surfaces soient rendues « plus compréhensibles par les agriculteurs et les citoyens ».

La simplification de la Pac doit se traduire « à tous les niveaux », ajoute le document, « y compris par exemple la reconnaissance du ‘droit à l’erreur’». 

La France réclame de plus une période de transition pour permettre le déploiement efficace des nouvelles technologies de gestion et contrôle des mesures financées par l’UE car « tous les outils ne seront pas opérationnels dans un futur proche ». Elle demande aussi une période de transition de deux ans à compter du démarrage de la nouvelle programmation pour la mise en place du « cadre de performance » que devront respecter les États membres.

(1) et (2) Voir même numéro