Pac post-2020 : la simplification ne sera pas au rendez-vous, avertit le président de l’Arev Emiliano García-Page

- Avec ses propositions pour la prochaine Pac, la Commission européenne promet une réelle simplification, notamment via l’introduction d’un système de contrôle d’éligibilité des dépenses fondé sur les réalisations. Êtes-vous convaincu ?

Malgré ses promesses de simplification, la Commission n’abolit pas l’actuel système de contrôle de la Pac au profit d’un système fondé sur les réalisations. Elle fait subsister un système hybride qui transfère au niveau national le système de contrôle et d’éligibilité des dépenses de la Pac actuelle – la conformité –, avec une mise en œuvre par les agences de paiement sous le contrôle de l’organisme de certification qui jouera demain le rôle que la Commission assure aujourd’hui. De même, elle n’apporte aucune simplification pour les agriculteurs, pour lesquels les contrôles et les règles seront les mêmes qu’aujourd’hui. Et, en plus, les administrations nationales devront aussi répondre à des obligations de rapport pour le nouveau système fondé sur les réalisations et les résultats. Au final, la Commission nous annonce l’addition de trois couches de contrôles là où n’existe aujourd’hui que le contrôle de conformité des règles communautaires s’appliquant de manière la plus uniforme possible en Europe.

- La Commission renvoie aux États membres le soin de définir, au sein de leurs plans nationaux stratégiques, les conditions d’éligibilité des acteurs, des mesures, ainsi que leurs politiques de contrôles et de pénalités et sanctions. Qu’en pensez-vous ?

Ce système implique la mise en place de 27 règlements horizontaux nationaux pouvant différer largement les uns des autres. Les exigences de contrôle devront s’appliquer à tous les secteurs et toutes les mesures visées par les plans stratégiques nationaux, ainsi qu’aux mesures liées au règlement de 2013 sur l’OCM unique. Elles s’appliqueraient donc aussi au secteur viticole européen pour ce qui relève des programmes opérationnels, des mesures du 2e pilier de la Pac ou de l’OCM unique. Présenté comme une simplification et une orientation vers une Pac de résultats, ce système n’est pas de nature à tenir ses promesses, ni pour les agriculteurs, ni pour les États membres, ni pour les citoyens-contribuables européens. Il aurait été plus simple de garder une conformité avec cadre et règles européens et de mettre fin aux doubles contrôles de la Commission en limitant son travail au contrôle des organismes de certification des États membres.

- Que proposez-vous ?

Sans plus attendre, il convient de lancer le débat sur les failles de la proposition de la Commission. Cela a été encore trop peu évoqué au Parlement et ne l’a quasiment pas été au Conseil. Il est urgent de s’y atteler. L’Arev souhaite que soient modifiées les propositions de la Commission sans remettre en cause la logique des plans stratégiques. Pour nous, il faut continuer à s’appuyer sur le système actuel de conformité qui a prouvé son efficacité et assure une égalité de traitement et de mise en œuvre en Europe, en supprimant le système fondé sur les réalisations qui ne démontre pas son apport en termes de simplification ou de performance. Mais il faut aussi conserver les innovations utiles de la proposition de la Commission, à savoir un système d’audit unique qui lui permettra de s’appuyer sur l’organisme de certification de l’État membre dans les contrôles et de n’intervenir qu’en cas de défaillance, et le contrôle de la performance — les indicateurs de résultats — sur une base bisannuelle, afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour adapter leurs politiques et mettre en œuvre les plans d’actions.