Craignant de ne plus avoir la main sur une part importante des décisions qui seront prises dans le cadre de la future Pac, la commission de l’agriculture du Parlement européen (Comagri) a demandé une analyse juridique des propositions de Bruxelles. Les questions de la subsidiarité, de la comitologie et des prérogatives institutionnelles de l’Assemblée l'inquiète particulièrement. Les eurodéputés, s’ils décidaient de s’opposer aux propositions de la Commission de Bruxelles sur le nouveau modèle de mise en œuvre, auraient besoin d’arguments solides. Surtout que les États membres, qui se voient accorder des marges de manœuvres supplémentaires, sont sur le principe favorables au projet mis sur la table.
Dans une lettre du 4 septembre adressée au service juridique du Parlement européen, le président de la Comagri, Czesław Adam Siekierski, souligne que les propositions de la Commission impliquent « mécaniquement une réduction du rôle du Parlement dans la définition de la Pac et jette le doute sur l’utilité future et la pertinence même d’une commission de l’agriculture dans ce Parlement ». Il demande donc un inventaire des principales décisions politiques qui échapperaient au contrôle du Parlement si les propositions sur la future Pac étaient adoptées en l’état. De plus, cette perte de contrôle de la part du Parlement européen pourrait encore être aggravée par un recours excessif à des règlements d’exécution (sur lesquels le Parlement n’a pas son mot à dire), là où des actes délégués (sur lesquels les eurodéputés peuvent mettre leur veto) seraient plus appropriés, s’inquiète-t-il. « La nature exacte et l’ampleur de ces problèmes devraient être correctement évaluées » afin de réagir en conséquence (sous la forme d’amendements) dans le cadre de la procédure législative en cours, conclut le président de la Comagri.
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Une réponse est attendue pour la mi-octobre. Les trois rapporteurs parlementaires, l’Espagnole Esther Herranz García (sur les plans stratégiques), le Français Éric Andrieu (sur l’OCM) et l’Allemande Ulrike Müller (sur le règlement horizontal) prévoient de finaliser leurs projets de position d’ici le 19 octobre.